Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est en principe une action licite. Mais tout n'est pas permis !
Agir en concurrence déloyale
CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est-ce qu'une concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale est le fait de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et
usages, occasionnant un préjudice.
Il est vain de prétendre énumérer une typologie exhaustive des actes de concurrences déloyales tant les comportements déloyaux peuvent être nombreux, mais le dénigrement, la désorganisation d'un concurrent, la confusion par imitation, et le parasitisme économique sont les actes les plus fréquemment sanctionnés.
Ainsi, :
- Commet un acte de concurrence déloyale l'employeur qui engage un salarié qu'il sait soumis à une clause de non-concurrence ;
- Constitue une man?uvre déloyale la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent par l'embauche de salariés démissionnant de manière concertée ;
- " le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ".
L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre l'auteur en responsabilité civile.
Heureusement, le chef d'entreprise qui constate qu'il est victime d'une action en concurrence déloyale n'est pas démuni.
La préparation du procès :
La justice condamne sévèrement la concurrence déloyale. Mais pour qu'un juge puisse sanctionner un concurrent indélicat, la victime doit apporter suffisamment d'éléments. Elle doit non seulement rapporter la preuve de la faute mais également démontrer que cette faute lui a causé un préjudice.
Selon la nature des actes, la faute peut être plus ou moins difficile à démontrer.
En cas de parasitisme (c'est à dire le fait de se glisser dans le sillage économique d'autrui, pour profiter, sans bourse délier, de ses efforts et de sa réputation), la preuve est en générale facile à rapporter, puisqu'il suffira de comparer deux produits ou services et d'en détailler les similitudes.
En revanche, la désorganisation peut se révéler difficile à prouver.
Heureusement, le code de procédure civile offre la possibilité à celuiqui justifie d'un motif légitime à faire établir et conserver la preuve de solliciter du juge des mesures d'instructions.
Le principe est que les mesures d'instruction doivent être prises après un débat contradictoire.
Mais la dispense de contradictoire peut être justifiée dès lors que la nature des preuves visées et des faits reprochés font courir un risque de déperdition de la preuve.
Si la situation le justifie, une entreprise peut donc demander à un juge d'autoriser une saisie de documents appartenant à l'auteur de l'infraction sans que le concurrent mal intentionné ne soit préalablement informé de la saisie.
Faire cesser les actes de concurrence déloyales
Lorsque le dirigeant dispose de preuves suffisamment étayées, il peut enfin agir devant la juridiction compétente qui sauf exception sera le tribunal de commerce.
La représentation par un avocat sera obligatoire dès que les demandes surpasseront les 10.000?.
Le tribunal organisera les échanges entre les parties afin que le défendeur puisse avoir le temps de répliquer aux arguments du demandeur.
Qu'est-ce que la victime peut espérer ?
Agir devant la juridiction compétente a pour but de faire cesser les actes de concurrences déloyales et d'obtenir réparation. Lorsque le dirigeant dispose de preuves suffisamment étayées, il peut enfin agir devant la juridiction compétente. Sauf exception, ce sera le tribunal de commerce.
La représentation par un avocat sera obligatoire dès que les demandes surpasseront les 10 000 ?. Le tribunal organisera les échanges entre les parties afin que le défendeur puisse avoir le temps de répliquer aux arguments du demandeur.
Comment se prémunir contre une action en concurrence déloyale
Il est malheureusement impossible de se prémunir totalement contre ces pratiques.
Cependant, la concurrence déloyale nait souvent des relations d'affaires, les auteurs sont fréquemment d'anciens prestataires, d'anciens associés ou d'anciens salariés.
Une société peut donc se prémunir contre la concurrence déloyale en prévoyant dans ses contrats des clauses spécifiques.
Si vous êtes victime d'agissements déloyaux, faites appel à un avocat pour agir en concurrence déloyale et obtenir réparation du préjudice subi par votre entreprise. Nous nous tenons naturellement à votre disposition dans le cas où vous seriez victime.
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