Vente d'une maison

Sujet initié par Pomme, il y a 3 jours - 366 vues

Bonjour

Vous restez propriétaire de vos 2/3 et votre ex‑compagne n'a pas le droit de vous priver d'accès ni de bloquer indéfiniment la vente ou les démarches utiles (diagnostic, visites) : son comportement est contraire à vos droits d'indivisaire

Vous pouvez d'abord lui faire adresser, par avocat ou notaire, une mise en demeure de vous remettre les clés ou d'organiser une jouissance équitable, en la prévenant qu'à défaut vous demanderez une indemnité d'occupation pour la période où elle a eu la jouissance privative (cette indemnité est due même si le bien ne rapporte pas de loyers

Si aucun accord n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire : soit en référé pour faire cesser le trouble (obtenir l'accès, imposer les diagnostics et visites, voire la désignation d'un professionnel chargé de la vente , soit au fond pour provoquer le partage et, si nécessaire, la vente judiciaire du bien (licitation) afin de récupérer le prix correspondant à vos 2/3

En parallèle, si elle refuse un acte utile à l'indivision (par exemple signer un mandat de vente sérieux), vous pouvez demander au juge l'autorisation de passer seul cet acte au nom de l'indivision en démontrant que son refus met en péril l'intérêt commun (C. civ. art. 815‑5 et 815‑6,
,
). En pratique, rapprochez‑vous vite d'un avocat ou d'un notaire pour lancer ces démarches, chiffrer l'indemnité d'occupation et engager, si besoin, une procédure de partage/vente judiciaire.

Bien à vous
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Bonjour,

Votre situation est complexe car elle mêle droit de propriété et protection contre les violences.

En tant que propriétaire de deux tiers du bien, vous ne pouvez pas être privé de l'accès à votre domicile ou à vos appartements par un changement de serrures unilatéral, ce qui constitue une voie de fait.

Vous pouvez solliciter une ordonnance de référé auprès du Tribunal judiciaire pour obtenir l'accès à vos biens par le biais d'un huissier ou faire constater le trouble manifestement illicite.

Pour la vente, si votre ex-compagne bloque les visites, vous êtes en droit de demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un notaire pour gérer la vente et forcer l'accès.

Compte tenu des faits de violence documentés par le procureur, vous pouvez également demander une ordonnance de protection qui pourrait aménager des conditions de visite sécurisées ou autoriser l'accès aux lieux par un tiers.

Ne restez pas dans l'inaction : consultez un avocat pour déposer une requête en partage judiciaire si la vente amiable est rendue impossible par cette obstruction systématique.

Votre position de majorité aux deux tiers est un levier juridique puissant pour exiger la mise en vente forcée aux enchères si aucun accord n'est trouvé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📜 Lorsqu'un bien appartient en indivision, chaque co‑indivisaire dispose d'un droit de propriété sur la totalité du bien à concurrence de sa quote‑part. Aucune des parties ne peut imposer à l'autre de rester en indivision : « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » (article 815 du Code civil).

⚠️ Si votre ex‑compagne vous empêche d'accéder à la maison ou bloque la vente, vous pouvez l'inviter à respecter vos droits en lui adressant une mise en demeure. En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander soit l'accès aux lieux (notamment pour réaliser les diagnostics et organiser les visites), soit la vente par licitation judiciaire. Le juge désignera un notaire pour procéder à la vente forcée et au partage du prix selon vos quotes‑parts (2/3 pour vous, 1/3 pour elle).

🗓️ Pendant que votre ex occupe seule le bien, elle peut être redevable d'une indemnédite d'occupation envers l'indivision. Conservez les preuves de votre départ forcé (main courante, courrier du procureur) et des démarches de vente entravées.

✅ Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat pour mettre en demeure votre co‑indivisaire et engager, si nécessaire, la procédure de partage judiciaire. Une médiation peut également être envisagée avant d'aller en justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris