Facturation par actionnaire minoritaire à sa sas

Sujet initié par Thomas_Chaty, il y a 22 heures - 156 vues

Bonjour,

📌 En tant qu'actionnaire minoritaire d'une SAS, votre épouse n'exerce pas de mandat social et n'est pas salariée. Elle peut donc vendre des prestations à la société via son auto‑entreprise, à condition que la relation ne soit pas de subordination (sinon elle pourrait être requalifiée en contrat de travail). Les prestations doivent être réelles et facturées au prix du marché pour éviter tout risque d'abus de biens sociaux ou de distribution dissimulée.

✅ Les SAS sont tenues de faire approuver certaines conventions par les associés lorsque celles‑ci sont conclues avec le président ou un actionnaire disposant d'une influence déterminante. Par prudence, faites voter l'assemblée générale sur un contrat de prestations avec votre épouse afin de tracer la décision. Ce contrat doit décrire précisément les missions, la rémunération et les conditions d'exécution.

🧾 Pensez également à vérifier les seuils de chiffre d'affaires du régime micro‑entrepreneur et la compatibilité avec l'activité de la SAS. En cas de dépassement ou de rapprochement trop fort entre les deux structures (même client principal, permanences), l'administration pourrait y voir une seule et même activité.

⚠️ Enfin, sollicitez l'avis de votre expert‑comptable ou d'un conseil en droit des sociétés pour rédiger une convention adéquate et s'assurer que l'opération est conforme aux règles fiscales et sociales.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris