Rachat des parts d'une sas sans mon accord.

Sujet initié par Valentin, il y a 1 mois - 587 vues

Bonjour,

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure aux associés majoritaires de régler la situation dans un bref délai dans le cadre d'un règlement à l'amiable.
De toutes les manières cette cession est nulle car elle a été faite sans votre consentement et en violation des règles.
Vous pouvez , en cas d'échec d'un règlement amiable contester judiciairement cet abus.

Merci d'indiquer la la question est résolue.

Cher monsieur,

Tout d'abord, dans une SAS, les décisions relatives à la réduction de capital doivent être prises conformément aux statuts de la société et nécessitent généralement l'accord de tous les associés, sauf disposition contraire.

Si la réduction de capital a été effectuée sans votre consentement et sans que vous ayez été dûment informé ou consulté, cela pourrait constituer une violation de vos droits en tant qu'actionnaire.

Contestation de la décision de réduction de capital, vous pouvez contester la validité de la décision de réduction de capital en raison de l'absence de votre consentement.

Cela peut se faire par voie de recours devant le tribunal compétent, en arguant que la décision a été prise en violation des règles de gouvernance de la société.

Vous pourriez demander la nullité de la décision de réduction de capital si celle-ci a été prise en méconnaissance des dispositions statutaires ou légales. Cela pourrait inclure le fait que le procès-verbal n'est pas signé ou paraphé par vous.

Vous pouvez également demander à ce que la société régularise la situation en vous réintégrant en tant qu'actionnaire avec vos droits d'origine, c'est-à-dire en annulant la réduction de capital qui vous a été imposée.

Si les discussions amiables ne donnent pas de résultats, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Cela pourrait inclure une action en responsabilité contre les dirigeants de la société pour abus de pouvoir ou violation de vos droits d'actionnaire.

Étant donné la complexité des questions de droit des sociétés, pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Je me tiens à votre disposition à cette fin. Vous pouvez me contacter en privé.

Par conséquent , vous avez plusieurs options pour faire valoir vos droits en tant qu'actionnaire minoritaire, notamment la contestation de la décision de réduction de capital et la demande de régularisation de votre situation.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.