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Bonjour, je suis nu propriété d'un appartement en Grèce. L'usufruit de cet appartient à ma mère. j'habite en France et je loue un appartement. Est-ce que mon statut de nu propriété est compatible avec mon APL ET LE RSA? Quel type de document je dois présenter à la caf pour prouver mon statut de nu propriété? Une attestation de notaire serait elle acceptée ?
Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition. la caf a pris en
Mon mère souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété, avec elle et mon beau-père comme usufruitiers. je serai donc propriétaire des murs mais je
Je suis mère célibataire avec un enfant à charge de 15 ans. je prévois l’achat d’un bien à crédit avec un apport provenant du capital familial. je prévois de résider
Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à etranger. cet appartement continue à être habité par ma mère qui est
La succession de mon père n'est pas clôturée car il y avait encore des biens à partager. nous avons refusé la succession de ma mère, elle était usufruitière de
La caf de l'essonne a supprimé le rsa de mon mari estimant que nos revenus sont suffisant pour vivre. elle nous réclame également un indu de plus de 5000 euros
Je suis associée d'une sci soumis à is. je possède 50 % de parts sociale en nue propriété mon frère également 50 %. mes parents ont seulement l'usufruit. je
De manière générale, la nue-propriété est considérée comme un droit réel limité : le nu-propriétaire ne dispose ni de la jouissance du bien ni de ses revenus, ceux-ci revenant entièrement à l'usufruitier. À ce titre, elle a une incidence réduite sur les prestations sociales par rapport à une pleine propriété.
Pour le RSA , la nue-propriété n'entraîne en principe aucune prise en compte, faute de revenus effectivement perçus. Pour l'AP , la CAF peut tenir compte de la valeur patrimoniale du bien, qu'il soit situé en France ou à l'étranger, selon les règles de prise en compte du patrimoine applicables à chaque prestation.
Dans tous les cas, il est recommandé de déclarer spontanément votre situation à la CAF et de vous rapprocher d'un conseil pour évaluer l'impact précis sur vos droits, une réponse personnalisée nécessitant l'examen de votre situation patrimoniale complète.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
📌 La nue‑propriété signifie que vous êtes seulement propriétaire des murs, l'usufruitier (votre mère) conserve le droit d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers. Dans ce cas, vous n'avez pas le logement « à votre disposition » et vous ne touchez aucun revenu locatif.
🧾 Pour l'APL, la Caisse d'allocations familiales vérifie que le demandeur n'est pas propriétaire du logement occupé ni d'un autre logement qu'il pourrait occuper. Le fait d'être nu‑propriétaire d'un bien à l'étranger dont l'usufruit appartient à votre mère ne remet pas en cause votre droit à l'APL sur votre résidence principale en France, sous réserve de remplir les autres conditions de ressources. Vous devrez fournir à la CAF le titre de propriété ou l'acte notarié mentionnant le démembrement (acte de donation ou succession) et, si nécessaire, une attestation d'un notaire confirmant que vous ne disposez pas de l'usufruit. Une traduction assermentée sera utile si l'acte est en grec.
⚠️ Pour le RSA, les services sociaux prennent en compte l'ensemble des ressources et du patrimoine du foyer. Une nue‑propriété peut être considérée comme un bien patrimonial mais, tant que vous n'en tirez pas de revenu et que vous ne pouvez ni y habiter ni le vendre sans l'accord de l'usufruitier, il n'entre pas dans la base de calcul sous forme d'avantage en nature. En revanche, ils pourraient vous demander d'indiquer la valeur de la nue‑propriété et d'actualiser votre situation.
✅ Je vous recommande de signaler cette situation lors de votre demande et de joindre une copie de l'acte de propriété prouvant le démembrement des droits. N'hésitez pas à solliciter un notaire pour obtenir une attestation et à contacter la CAF afin de connaître les justificatifs exacts.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
Theta
Si je n'ai pas l'acte de propriété qui prouve le demembrement des droits est-ce que je pourrais fournir une attestation notariale qui certifie que je suis nu propriétaire mais pas l'usufruitier et que je ne dispose aucun droit de revenus sur ce bien? Et la nu propriété a des conséquences sur la solidarité santé CSS?
il y a 6 mois
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