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Sujet (Cloturé) initié par Dj bil y a 6 mois - 1227 vues
Bonjour,
Je voulais savoir si une demande de autorisation de travail peut être refusé parce que le contrat de travail c'est un CDI à temps partiel 21 heures par semaine ?
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En principe, le seul fait qu'il s'agisse d'un CDI à temps partiel ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus d'autorisation de travail. L'administration vérifie surtout que les conditions de délivrance sont remplies, notamment celles liées à l'emploi proposé, à la situation de l'employeur et au niveau de rémunération, qui ne peut pas être inférieur au minimum légal ou conventionnel applicable. En revanche, 21 heures par semaine peut être un point de vigilance, car en droit du travail la durée minimale du temps partiel est en principe de 24 heures par semaine, sauf si une convention collective prévoit une durée inférieure ou s'il existe une dérogation valable, par exemple à la demande écrite du salarié dans certains cas. Autrement dit, le risque ne vient pas du CDI en lui-même, mais du fait d'être en dessous du seuil de 24 heures si cette durée n'est pas juridiquement justifiée dans le dossier.
Le fait que vous soyez en attente depuis un mois ne signifie pas encore que la demande sera refusée, car la décision intervient en principe dans un délai maximal de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Si l'administration ne répond pas dans ce délai de 2 mois, son silence vaut en principe rejet implicite. En pratique, il faudrait donc vérifier si votre contrat de 21 heures est bien couvert par votre convention collective ou par une dérogation écrite régulière, et si le salaire respecte bien le minimum applicable.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Oui, l'autorisation de travail peut être refusée, mais pas simplement parce que le contrat est un CDI à temps partiel de 21 h : la loi ne fixe pas de durée minimale d'heures pour accepter une autorisation de travail, le préfet apprécie surtout d'autres critères (situation de l'emploi, sérieux de l'offre, respect du droit du travail et de la protection sociale, etc.
. En revanche, l'administration dispose de 2 mois pour répondre : en matière d'autorisation de travail, le silence pendant 2 mois vaut refus implicite, et non pas accord
Vous n'attendez « que » depuis un mois : pour l'instant, vous n'avez donc juridiquement ni accord, ni refus. Si, au bout de 2 mois, vous n'avez toujours aucune réponse, cela signifiera un refus implicite ; vous pourrez alors demander par écrit à la préfecture les raisons du refus et, si nécessaire, contester la décision (recours gracieux ou devant le tribunal administratif).
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue Xavier DAUSSE
📍 L'administration examine les demandes d'autorisation de travail en fonction de plusieurs critères : situation de l'emploi dans la profession et la région, respect des conditions de rémunération et durée du contrat. Un CDI à temps partiel n'est pas en soi prohibé, mais il doit assurer un revenu au moins équivalent au SMIC et ne pas vous placer dans une situation de précarité.
🗓️ Depuis la réforme du temps partiel, un contrat de moins de 24 heures hebdomadaires peut être conclu s'il existe des contraintes d'organisation ou si le salarié cumule plusieurs emplois (article L 3123‑7 du Code du travail). Dans la pratique, les préfectures acceptent des CDI de 20 à 24 heures lorsque le salaire horaire est au moins au niveau du SMIC et que le poste est durable. Le fait que vous travaillez sous ce contrat depuis 2019 plaide en votre faveur.
⚠️ Le délai d'instruction d'une autorisation de travail est d'environ deux mois. Sans réponse à l'issue de ce délai, le silence vaut rejet implicite, que vous pouvez contester par un recours gracieux puis un recours contentieux. En cas de refus motivé par la durée du travail, il est possible de produire un avenant augmentant vos heures ou de prouver un cumul d'activités afin de garantir un revenu suffisant.
✅ Continuez à suivre votre dossier auprès de la Délégation départementale de la DREETS ou de la préfecture. Si nécessaire, un avocat ou une association spécialisée pourra vous accompagner dans les recours.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 mois
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