Refus obligation parentale

Sujet initié par Samsam, il y a 4 jours - 178 vues

Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, il est important de distinguer le désaccord parental d'une infraction pénale. Le fait qu'un parent refuse d'accompagner un enfant à un rendez-vous médical ou refuse d'avancer les frais n'est généralement pas considéré, à lui seul, comme une infraction pénale telle que « mise en danger de mineur » ou « négligence parentale ». Ces infractions supposent en général une situation de danger réel et sérieux pour la santé ou la sécurité de l'enfant.

Il est donc possible de déposer une plainte, mais dans ce type de situation elle a peu de chances d'aboutir pénalement sauf s'il est démontré que le refus de soins a réellement mis l'enfant en danger ou a entraîné des conséquences graves pour sa santé.

Le cadre le plus adapté pour régler ce type de difficulté est généralement le juge aux affaires familiales. Le JAF peut rappeler les obligations parentales, préciser la répartition des frais de santé et éventuellement modifier l'organisation si un parent ne respecte pas ses responsabilités.

Concernant la carte Vitale, chaque parent peut normalement utiliser sa propre carte si les enfants y sont rattachés. Les frais peuvent ensuite être partagés selon les règles fixées par le jugement ou, à défaut, en principe à parts égales.

Si vous souhaitez malgré tout formaliser la situation, vous pouvez conserver des preuves telles que :
les messages ou mails montrant le refus de votre ex-conjoint
les convocations ou attestations du cabinet médical
tout document prouvant que le rendez-vous n'a pas pu avoir lieu.

Ces éléments peuvent être utiles si vous décidez plus tard de saisir le juge aux affaires familiales.

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