Commande de panneaux photovoltaïques

Sujet initié par Sarah, il y a 8 heures - 260 vues

Bonjour,

Oui, des contestations restent envisageables, car un contrat signé au domicile du consommateur est un contrat hors établissement, soumis à des règles de forme très strictes, dont la violation peut entraîner sa nullité.

Si le document a été présenté comme une simple étude de faisabilité alors qu'il constituait en réalité un engagement ferme, cela peut nourrir une contestation pour consentement vicié et pour pratique commerciale trompeuse. En outre, le contrat doit comporter des mentions obligatoires précises, rédigées de manière lisible et compréhensible, notamment sur la nature de la prestation, le prix total, le délai d'exécution, les conditions de rétractation et le formulaire type. À défaut, le contrat n'est pas valable.

Le dépassement apparent des 14 jours ne ferme pas nécessairement la voie de la rétractation. Lorsque l'information sur le droit de rétractation n'a pas été correctement fournie, ce délai est prolongé de 12 mois. Le fait qu'aucune installation ni livraison n'ait eu lieu est aussi un élément utile, car il n'y a pas, à ce stade, d'exécution matérielle du contrat à opposer.

En pratique, il faut conserver tous les échanges, contester formellement par écrit toute dette, exiger la copie intégrale du dossier contractuel signé, et vérifier très précisément le bon de commande et ses annexes. Si le contrat est irrégulier dans sa forme ou dans l'information donnée, une demande d'annulation paraît sérieusement défendable, mais elle suppose une lecture précise des documents pour identifier le fondement le plus solide.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 La vente de panneaux photovoltaïques à domicile est considérée comme un démarchage à domicile (vente hors établissement). À ce titre, le Code de la consommation impose que le contrat comporte de manière claire les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation. Tant que ces informations ne vous ont pas été remises, le délai de rétractation de 14 jours ne court pas et peut être prolongé jusqu'à 12 mois. Si le commercial vous a présenté le document comme une simple étude et n'a pas mentionné l'existence d'un engagement et du droit de rétractation, vous pouvez contester la validité du bon de commande et invoquer un vice de consentement (dol) pour obtenir son annulation.

⚠️ Vous n'êtes pas tenu de payer des sommes supplémentaires tant qu'aucune installation n'a été réalisée. Il est prudent de suspendre tout prélèvement (ce que vous avez fait) et d'adresser à la société un courrier recommandé exposant vos griefs (absence d'informations obligatoires, tromperie, renonciation au mandat de prélèvement) et demandant l'annulation du contrat. Conservez précieusement les copies de tous les documents et échanges (prospectus, bon de commande, échanges téléphoniques). N'hésitez pas à saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la DGCCRF, comme vous l'avez fait, ainsi qu'une association de consommateurs.

🧾 En cas de refus de la société, vous pouvez engager une procédure en justice (tribunal judiciaire) pour faire constater l'annulation du contrat sur le fondement des articles L. 121‑18 et suivants du Code de la consommation et/ou des vices du consentement. Une médiation de la consommation peut également être envisagée avant toute action. Enfin, le fait qu'aucune livraison ou installation n'ait eu lieu facilite l'annulation sans indemnités.

✅ En résumé : formalisez votre contestation par écrit, refusez de payer ce qui n'est pas dû et faites-vous assister par une association de consommateurs ou un avocat afin de préserver vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

un bon de commande a été signé ainsi qu'un "mandat spécial de représentation pour les démarches administratives relatives à la mise en place d'une installation utilisant une ou plusieurs énergies renouvelables et le raccordement d'un site au réseau public de distribution d'électricité" mais le commercial nous a indiqué que cela servait uniquement à l'étude d'un dossier et à l'évaluation de la faisabilité du projet, et ne nous a pas indiqué qu'il s'agissait d'un engagement ferme,