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Voiture avec vice caché
Sujet initié par eric.jonas, il y a 17 heures - 111 vues

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel.

J'ai acheté un véhicule (Volkswagen Tcross) l'année derniere (Juillet) auprès d'un professionnel. Environ une semaine après l'achat, j'ai constaté une panne anormale qui apparait de manière occasionnelle pendant la conduite. J'ai signalé ce problème au garage à plusieurs reprises. Cependant, malgré mes demandes, les rendez-vous ont été repoussés et j'ai finalement pu déposer le véhicule chez eux seulement en décembre 2025.

Le véhicule est depuis immobilisé chez le vendeur pour diagnostic et réparation. À ce jour, cela fait maintenant environ deux mois que la voiture est chez eux, sans qu'un délai clair de restitution ne me soit communiqué.

Lorsque j'ai déposé le véhicule, j'ai demandé s'il était possible d'avoir un véhicule de prêt. On m'a répondu que ce n'était pas nécessaire car la réparation ne prendrait pas longtemps. J'ai également demandé si l'immobilisation pouvait durer un mois, et on m'a répondu que ce serait excessif et que cela n'arriverait pas.

Finalement, on m'a proposé une 206 comme véhicule de remplacement, ce qui n'est pas vraiment adapté à ma situation, j'ai refusé, et j'ai demandé une voiture similaire à ce que j'ai acheté, un véhicule plus spatieux comme la tcross, ils me proposent une clio 3!. J'avais justement acheté Tcross pour disposer d'un véhicule plus spacieux et familial.

Ma question est la suivante :
Au regard de ces éléments (panne apparue une semaine après l'achat, immobilisation du véhicule pendant environ deux mois sans délai clair), est-il juridiquement possible d'envisager la résolution de la vente et le remboursement du véhicule au titre de la garantie légale de conformité ou d'un vice caché ?
Le pro est-il obligé me prêter un véhicule similaire à celui acheté durant la période de réparation?
PS: j'ai toutes l'historique des SMS/Appel effectué pour réclamer la panne

Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d'expérience.
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5 réponses
Bonjour,

La garantie légale de conformité est ici votre levier principal : le professionnel a l'obligation de réparer le véhicule dans un délai maximal de 30 jours.

Passé ce délai, ou en cas de carence prolongée, vous êtes en droit d'exiger la résolution de la vente avec remboursement intégral.

Le fait que l'immobilisation dépasse deux mois sans solution adaptée constitue un manquement grave à ses obligations contractuelles. Votre historique de SMS et appels constitue une preuve solide de vos démarches et de la mauvaise foi du vendeur.

Mettez-le immédiatement en demeure par LRAR de procéder à la réparation sous huitaine ou, à défaut, de prononcer la résolution de la vente sous peine de poursuites.

Si le refus persiste, saisissez le médiateur de la consommation ou le tribunal compétent pour obtenir le remboursement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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eric.jonas
Supposant que le garagisete a réussi de corriger la panne apres, j'ai toujours le droit d'annuler la vente et être remboursé?
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Si la réparation est effective, vous ne pouvez plus annuler la vente pour défaut de conformité, car la remise en état conforme a été réalisée.

Toutefois, vous pouvez exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'immobilisation excessive et du non-respect des délais légaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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eric.jonas
effectivement, ils ont commencé le diagnostic, le diag a pri du temps pour savoir d'ou vient la panne. donc je ne peux pas annuler la vente dans ce cas!
mais je suis bloqué par l'immobilisation, ils me proposent que des petites voitures qui n'est pas adaptée à ma situation, et quand je demande un véhicule plus spatieux, ils refusent même qu'ils sont ce type de véhicules en vente. quelles sont les démarches à suivre pour exiger des dommages et intérêts pour le préjudice?
Merci encore une fois
il y a 17 heures
SignalerRépondre
Pour obtenir des dommages et intérêts, adressez une mise en demeure par LRAR rappelant le préjudice causé par l'immobilisation prolongée et le refus de fournir un véhicule de prêt adapté à vos besoins familiaux.

Si le garagiste refuse une compensation amiable, saisissez le tribunal compétent ou le médiateur de la consommation.

Joignez à votre dossier les preuves de vos échanges, les justificatifs de vos besoins (taille de la famille) et les factures liées aux frais engagés pour pallier l'absence de votre véhicule.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
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