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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Litige garage professionnel/particulier
Sujet (Cloturé) initié par sera, il y a 3 mois - 640 vues

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion qui Aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations
Une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs non-conformités mentionnées au procès-verbal : climatisation TEMPMATIC au lieu de THERMOTRONIC, chauffage auxiliaire absent, autoradio différent, barres de toit et console centrale manquantes. Contrat de garantie C2A avec kilométrage modifié. Impact dans le champ de vision du conducteur, prises USB défaillantes, ceinture conducteur ne se rétractant pas correctement. Capot différent avec impacts de gravillons. Jante avant droite abîmée, défaut du contrôle de pression des pneus, rétroviseur gauche en panne, absence d'assistance panne faute de mise à jour, documents mentionnant tous un autre véhicule. Impossible d'installer mon covering publicitaire.
Initialement annonce internet motivant le déplacement s'avère erronée, l'affichage présent dans le véhicule manque d'options. De multiples factures sans mentions rectification ou annule la précédente et au nom d'un autre véhicule. Historique d'entretien un autre véhicule. Le garage précise que c'est une erreur de frappe mais n'a rien changé pendant 10 mois . Clé de secours et historique reçue en septembre pour un achat en Mai.
En défaut de paiement sur leur comptabilité alors que véhicule réglé. Défauts de valise non expliqué.

Ils m'ont faits une proposition lors de la médiation qui ne prend pas en compte le préjudice subi sur 10 mois d'utilisation du véhicule incluant l'exploitation commerciale avec mon covering publicitaire.

Me fait supporter 1695€ qui finalement serviront à mettre le véhicule propre pour un autre acheteur.Ne rembourse pas la carte grise et frais de dossier.

N'inclut aucun dédommagement pour la décote commerciale, le préjudice d'usage ou le matériel.

Accepter cette offre reviendrait pour moi à renoncer à tout recours alors que je subis un préjudice réel. Ce serai accepter zéro préjudice pour le garage et zéro geste commercial. Une opération nul pour eux et sans réelles conséquences.

Par contre de mon côté, j'ai perdue 10 mois exploitation complète, je supporte la perte de 1695€, je n'ai aucuns dédommagement pour la décote commerciale ni même pour le préjudice d'usage et matériel. Et le point le plus important je me retrouve sans véhicule donc pietonne.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Au vu des nombreux défauts et incohérences relevés par l'expertise, vous pouvez refuser la proposition du garage si elle ne répare pas réellement votre préjudice.

Dans ce type de situation, deux actions sont possibles : demander l'annulation de la vente pour non-conformité ou vice caché avec remboursement du véhicule, de la carte grise et des frais, ou demander une diminution du prix avec indemnisation du préjudice subi (perte d'usage, frais engagés, décote).

Si le garage refuse de corriger sa proposition, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire après une mise en demeure par lettre recommandée. Le rapport d'expertise contradictoire constituera un élément de preuve important.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 3 mois
Signaler
sera
Ils me proposent justement l'annulation mais avec une perte à supporter pour moi de 1695€ , aucun dédommagement pour la décote commerciale ni même pour le préjudice d'usage et matériel. Et le point le plus important je me retrouverai sans véhicule donc pietonne.
il y a 3 mois
Signaler
Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette proposition car elle ne répare pas votre préjudice et vous impose des frais injustifiés.

En tant qu'acquéreur trompé, vous avez droit à une remise en état intégrale ou à une résolution de vente sans perte financière. Maintenez vos exigences d'indemnisation pour la perte d'exploitation et la privation de jouissance devant le tribunal judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
sera
Je vais faire de mon mieux pas évident quand vous êtes une femme seule face à toute la direction du garage et que des hommes ils étaient tous présents pour mon petit dossier (grande marque ) et que le ton est pas évident. Mais je vais me battre
Prenez bien soin de vous Maître Kitenge
il y a 3 mois
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Bonjour,

Votre situation caractérise un manquement grave à l'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil) et potentiellement des pratiques commerciales trompeuses.

En acceptant cette offre, vous renonceriez effectivement à toute action indemnitaire ultérieure, ce qui est inacceptable au vu de l'accumulation des fautes du garage (documents erronés, non-conformités techniques, défaut d'exploitation). Vous avez le droit d'exiger une indemnisation intégrale couvrant non seulement le remboursement total du véhicule et des frais annexes (carte grise, dossiers), mais aussi votre perte d'exploitation commerciale justifiée par les 10 mois d'immobilisation.

Ne signez aucun protocole transactionnel incluant une clause de renonciation à tout recours tant que l'ensemble de vos préjudices, incluant la privation de jouissance, n'est pas couvert.

Je vous conseille de formaliser par écrit votre refus motivé de cette offre dérisoire et d'envisager une assignation au fond devant le tribunal judiciaire.

Un avocat est indispensable pour chiffrer précisément le préjudice économique subi et contraindre le professionnel à une indemnisation réelle plutôt qu'à une remise en état à vos frais.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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