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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître KITENGE
Question résolue par
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Résolu

Suite litige garage pro/particulier

Sujet (Cloturé) initié par serail y a 6 mois - 811 vues
Bonjour,

Avec du recul et en analysant ma situation après la tristesse calmée
Je la trouve vraiment difficile. J'aimerai un regard sur l'entièreté. Juste pour m'aider à avoir la force de continuer. Et un avis sur mes chances devant un juge.
Désolée c'est long du coup🙏

MEMO – LITIGE VÉHICULE
Objet : Historique des défauts, réparations et démarches

Défauts constatés et contexte- procès-verbal

Peinture capotJour de livraison

Ponçage présent mais non perceptible (véhicule non lavé, mauvais temps) raccords partis au premier lavage

Peinture janteAprès livraison (responsabilité du garage suite à une intervention)
Abîmée lors d'une intervention du garage après l'achat

Lustrage Quelques jours après livraison Perceptibles avec le soleil

ValveAprès livraison
(perte de pression progressive)
Défaut apparu avec perte de pression du pneu

Prises USBJour de livraison
Défaut constaté, initialement attribué a mon câble ou téléphone ou une mise à jour

Rétroviseur gauche
Pas détecté à la livraison Impossible à détecter

Pare-brise
Jour de livraison
Défaut prouvé par vidéo

Ceinture
Quelques jours après livraison
Ceinture bloquée dans la porte

Note contextuelle : Le véhicule a été livré le 20 mai. J'ai été hospitalisé le 21 mai et n'avais pas le droit ni la possibilité de conduire pendant plusieurs semaines.

Réparations reconnues par le garage avant litige
DéfautReconnu sous garantie
Peinture capotOui
Peinture janteOui
ValveOui
Prises USBOui
CeintureOui
Pare-briseNon
Rétroviseur gaucheNon

Proposition conciliatrice de ma part lors de la médiation
•Réparer uniquement les éléments déjà reconnus et peu coûteux : peinture capot, valve, prises USB, ceinture
•Abandon volontaire : peinture jante et lustrage
•Ajouter réparations supplémentaires : pare-brise, rétroviseur gauche, console centrale
•Inclure un montant minime pour le préjudice, à chiffrer avec mon conseil, pour les 10 mois sans publicité et impossibilité d'aménagement du véhicule

Volonté conciliatrice de ma part :
•Je prenais en compte que c'était un véhicule d'occasion, même si je pensais avoir toutes les non conformités choses que je ne pouvais pas détecter. Il faut que j'avance .

Réponse de la partie adverse :

•Annulation de la vente avec retenue de 1 200 € HT pour le frottement que j'ai engendré mais déclaré à mon assureur, non remboursement de la carte grise et des frais de dossier soit -1690€
•Proposition dérisoire je dirai même pas dérisoire mais plutôt injuste, irrespectueuses même si je comprends qu'ils défendent leurs intérêts
Leurs proposition est motivée par le fait de ne plus vouloir me compter parmi leurs clientes

Sauf que leur proposition m'imposerait de devenir piétonne, car j'ai vendu mon véhicule personnel pour financer ce Vito, perdre de l'argent et eux zéro préjudice, zéro effort.

Donc Refus officiel du garage signé, moi je n'ai pas signé le pv
Peinture capot, valve, prises USB, ceinture, pare-brise, rétroviseur, console centraleRefus de toute sréparations
Finalité
Préjudices subis

Financier / matériel : obligation de financer moi-même les réparations urgentes
Décote car options manquantes(moins récentes )
véhicule livré moins équipé que prévu,

Alors que moi dans ma proposition j'abandonnais la partie équipements moins performant ou absent on parle quand même d'un chauffage additionnel absent, une clim plus performante, une radio plus performante etc des choses assez coûteuses. Finalement heureusement qu'ils ont refusés je réalise que j'étais trop bête et naïve.
Préjudice d'usage / exploitation : impossibilité de mettre en place le Cove ring publicitaire pendant 10 mois et impossibilité d'aménager le véhicule selon mes besoins, impact sur mon activité.

Petite précision Le Vito rouge est essentiel, car précédemment j'avais un Vito rouge pour mon métier depuis des années je suis reconnu en vito rouge : peu de véhicules similaires disponibles. Pour moi c'est important même si ça semble dérisoire d'un autre oeil . Ça fait partie de ma pub indirect.
Préjudice lié à l'inertie du garage partie administratif
Préjudice lié au passage par la voie judiciaire : le refus du garage de respecter ses obligations m'a obligée et m'impose indirectement à engager des démarches judiciaires (temps, stress, frais d'avocat et d'expert) alors que je suis en maladie.

Je précise à nouveau que leur proposition m'aurait laissée sans véhicule, vu que j'ai vendu mon véhicule personnel pour financer le Vito, me contraignant à devenir piétonne, c'est juste hallucinant

Situation actuelle et objectifs je ne sais pas si c'est un raisonnement intelligent, si vous pouviez m'éclairer.

Je pensais préparer un devis pour les réparations urgentes à mes frais pour voir ce que je peux financer.
Objectifs :
De mon côté : Conserver le véhicule, essentiel pour me laissé le temps d'en trouver sois un similaire ou avoir les fonds pour peindre éventuellement un véhicule en rouge dans son entièreté si je n'en trouve pas un à la bonne couleur
Ensuite
Suite à leurs manque de conciliation et voie juridique imposée indirectement :
Aller en justice et obtenir abattement du prix ou indemnisation pour frais engagés et défauts non réparés, y compris pour le préjudice lié au passage par la voie judiciaire et au défaut d'exploitation optimale du véhicule pour mon activité professionnelle (l'entièreté du dossier) . Je garde le véhicule et le revends sans pressions. ?????

Et juste sur la partie humaine, première fois que j'ai un litige
J'avais rédigé une note pour moi pour ne pas oublier cette médiation qui à été une épreuve . Es-ce normal

Note pour rappel pour ne pas oublier le déroulement de la médiation du 11 mars 2026 :
Déjà présence de 4 hommes pour mon dossier, j'avais demandé par mail si je pouvais savoir qui serait là car j'appréhendais cette médiation , demande refusée
Présence du Directeur des ventes-Chef après -vente-Chef atelier-Expert partie adverse qui est salarié du garage.
D'entrée Mr ... le directeur des ventes, c'est exprimer avec beaucoup de virulence avec constamment des défenses « oui, oui je vais vous envoyer les preuves vous allez voir » ( preuves inexistantes bien évidemment) 9 mois que je demande ma facture c'est une réalité et ma aussi expressément dit « je n'ai pas de temps à perdre avec votre dossier » . Je ne savais même pas qui était Mr ....et nous étions en médiation depuis 3 minutes environ.
Ensuite : défendre les intérêts de chaque parties je l'entends et le comprends complètement, sauf que j'ai eu le droit de la part de Mr .....à nouveau ainsi que Mr l'expert adverse à des phrases inappropriées et irrespectueuses pour exemple « c'est sûr que ça va l' empêcher de respirer « ou « ça en fait des choses que le vendeur vous à dit » et j'en passe. Cela bien évidemment à voie diminuer pour que la résonance soit plus impactante, ensuite ils ont faits preuves d'une mauvaise foi juste impensables, mon expert à d'ailleurs recadré la situation, c'était des remarques du style « qui nous prouve que votre annonce concerne le véhicule en question, qui prouve que l'affiche été bien présente dans le véhicule », mon expert a répondu je pense que Madame à autre chose à faire et on voit bien que ça correspond à son véhicule le même kilométrage la même date la même couleur le même numéro de n°VO, donc ... . réponse « d'accord « .
Pour mon assistante panne non activée depuis l'achat , « vous n'avez pas eu de soucis donc c'est quoi le problème », pour le trafic de kilométrage de la garantie « ça ne vous impacté pas donc ...mon expert à a nouveau recadré en disant « alors si ça impacte Madame et pas que »et à rajouter « vous vous rendez compte les gars là c'est pas sérieux, ca peu être considérée comme fraude et vous comprendrez bien que pour Madame c'est un point de + à s'ajouter à sa perte de confiance en vous .
Et pour finir Mr ....qui avait en charge mon dossier depuis le début ma aussi fait un cadeau en disant « je ne comprends pas la, l'expert adverse dit oui moi aussi , Madame demande une somme pour préjudice, mais on parle de quel préjudice la ? Donc on mentionne déjà le côté professionnel on as pas eu le temps de + , Mr à immédiatement rebondi en disant « on as des preuve que c'était pour une utilisation à but professionnels non » Réponse de mon expert « la c'est limite vous allez loin Madame a ajouter qui plus est manuellement on le voit bien, elle-même et de bonne foi son nom prénom à main levée car la secrétaire lui à précisé que sans Kbis il était impossible de mettre uniquement au nom de l'autre et le bon de commande au nom de son atelier (c'était pour une éventuelle récupération de frais plus tard ) et de toute façon la vente été accès la dessus » .

Merci de vos réponses et encore toutes mes excuses pour la longueur du message 🙏

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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Au vu de ce que vous décrivez, votre dossier ne paraît pas dénué de fondement. La présence d'un rapport d'expertise contradictoire mentionnant plusieurs non-conformités est un élément important devant un juge.

Dans ce type de litige, deux voies sont généralement examinées par le tribunal : soit la résolution de la vente (annulation avec restitution du prix), soit une réduction du prix avec indemnisation lorsque l'acheteur souhaite conserver le véhicule. Votre raisonnement de demander une diminution du prix et une indemnisation pour certains préjudices tout en conservant le véhicule est donc juridiquement cohérent.

Le juge regardera surtout :
– les défauts établis par l'expertise
– les éléments prouvant que le véhicule n'était pas conforme à ce qui était annoncé ou vendu
– les échanges avec le garage et leur refus de réparer
– les justificatifs de vos préjudices réels.

En revanche, les tribunaux restent souvent prudents sur les préjudices commerciaux ou d'exploitation, qui doivent être clairement prouvés et chiffrés. Les défauts techniques, les réparations nécessaires et la non-conformité sont généralement les points les plus solides.

Le fait que vous n'ayez pas signé l'accord de médiation signifie que vous n'avez renoncé à aucun recours. Vous pouvez donc poursuivre la procédure.

Concernant le déroulement de la médiation, ce que vous décrivez arrive malheureusement assez souvent : chaque partie défend ses intérêts et le ton peut devenir tendu. Le fait que votre expert soit intervenu pour recadrer certains points montre que votre dossier était pris au sérieux.

Dans l'ensemble, votre stratégie actuelle (faire chiffrer les réparations urgentes, conserver le véhicule et demander ensuite une réduction du prix ou une indemnisation) est une approche qui peut se défendre juridiquement, surtout si l'expertise établit les défauts.

Essayez surtout de conserver tous les documents : expertise, annonces, photos, devis, échanges avec le garage. Ce sont ces éléments concrets qui pèseront devant le juge.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
sera
Encore merci , deux fois que vous prenez le temps .

Je ne risque pas de voir la vente annulée ou les frais non remboursés ?
il y a 6 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
Avocat au barreau de Bordeaux
99 avocats recommandent
4844 questions résolues
1 publications
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Bonjour,

Votre récit illustre un déséquilibre flagrant : le garage tente une manœuvre d'intimidation pour masquer des manquements graves à son obligation de délivrance conforme.

Votre démarche de vouloir conserver le véhicule tout en réclamant des dommages-intérêts est juridiquement cohérente : vous n'êtes pas obligée de subir l'annulation d'une vente causée par la faute du vendeur.

Devant un juge, la multiplication des anomalies (historique erroné, garantie frauduleuse, non-conformité des options) et le climat délétère de la médiation joueront en votre faveur, car ils prouvent la mauvaise foi du professionnel.

Le juge apprécie souverainement le préjudice, et vos preuves (PV d'expertise, échanges) rendent difficile pour eux de nier leur responsabilité.

Ne signez surtout rien qui valide cette annulation à vos dépens. Continuez à chiffrer vos pertes (exploitation, décote) avec votre avocat pour préparer une assignation au fond.

Cette épreuve est violente, mais votre rigueur dans la documentation des faits est votre meilleure arme pour obtenir une réparation réelle plutôt qu'une solution au rabais qui profite au garage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
sera
Oui, bien violente
Merci
il y a 6 mois
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