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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 7 mois - 695 vues
Dans un délai d'un mois, c'est L'acquiescement qui stipule que le jugement est enfin excuté. Donc, je pourrais percevoir ma soulte. Merci de votre compréhension. Merci. Cordialement. Mme Letondeur.
Merci de vos réponses
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Pour information, le jugement a été déclaré mardi 10 mars 2026. Je voulais savoir si après ce mois de réflexion du à une contestation de notre part , mais nous sommes d'accord pour ne pas le contester. Donc , l'acte d'acquiescement arrive au terme du mois. D'autre part, tout à été fait chez le notaire pour le partage de nos biens. Donc, si j'ai bien compris ,au terme de ce mois, je n'aurais pas à patienter encore un mois supplémentaire. Merci. Cordialement. Mme L.
Un jugement n'est « définitif » et ne permet en principe de percevoir une soulte que lorsqu'il n'est plus possible de le contester, soit parce que les délais de recours sont expirés, soit parce que les parties y ont clairement renoncé par acquiescement (c'est‑à‑dire qu'elles acceptent la décision et renoncent à faire appel)
Le simple écoulement d'un mois n'a pas, à lui seul, pour effet automatique de rendre le jugement « enfin exécuté » ni de vous garantir le versement immédiat de la soulte : il faut vérifier concrètement si un recours a été formé ou non, si un acquiescement a été donné, et ce que prévoit exactement le jugement (ou l'acte de partage) sur la date et les modalités de paiement de la soulte (souvent, elle doit être payée « comptant »
Pour savoir à partir de quand vous pouvez exiger le paiement, il est donc nécessaire de relire la décision ou l'acte qui fixe la soulte et, en cas de doute, de vous faire confirmer par votre avocat ou le notaire que plus aucun recours n'est possible et que les délais prévus pour le paiement sont arrivés à échéance.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert:question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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