Délai entre le délibéré et le jugement final

Sujet initié par Marine, il y a 5 heures - 117 vues

Bonjour,

Voici les deux points que vous soulevez, clarifiés.

Sur le jugement :

Le délibéré du 10 mars 2026 correspond à la date à laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) a rendu sa décision. Le jugement sera ensuite formellement signé, rédigé et transmis à votre avocat dans un délai généralement compris entre quelques jours et un mois. Ce n'est qu'à compter de la **signification** du jugement par commissaire de justice que commence à courir le délai d'appel d'**un mois**.

Sur l'acquiescement :

L'acquiescement est l'acte par lequel les deux époux déclarent accepter le jugement et renoncent expressément à tout recours. Il rend le divorce **immédiatement définitif**, sans attendre l'expiration du délai d'appel d'un mois. C'est bien cela qui évite le délai de **2 ans** : ce délai de deux ans n'est en réalité le délai maximum que si aucun des ex-époux ne fait signifier le jugement à l'autre — ce qui prolonge indéfiniment le délai d'appel. En signant l'acte d'acquiescement dès réception du jugement, vous clôturez la procédure sans attendre ni le mois ni, a fortiori, les deux ans.

L'acquiescement ne peut être signé qu'**après** que le jugement a été officiellement rendu et notifié.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Pour votre divorce, la date vraiment importante est celle où la décision devient « définitive », c'est‑à‑dire quand elle n'est plus contestable (fin des délais d'appel ou accord clair des deux époux pour ne pas faire appel).

En pratique, si aucun de vous ne fait appel dans le délai (en général un mois après la signification du jugement), le divorce est alors considéré comme définitif et produit tous ses effets à cette date, et non deux ans plus tard.

L'« acquiescement » est simplement le fait, pour un époux, de dire (ou de montrer clairement par son comportement) qu'il accepte le jugement et renonce à faire appel : cela permet de rendre le divorce définitif plus vite, sans attendre la fin des délais de recours, mais en aucun cas on n'a à attendre deux ans pour que le divorce soit effectif.

Bien à vous
M de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE