Differnce

Sujet initié par Marine, il y a 7 heures - 131 vues

Bonjour,

**Le délibéré** est la date à laquelle le juge rend oralement sa décision à l'audience. À ce stade, la décision existe juridiquement, mais elle n'est pas encore mise en forme. **Le jugement définitif**, lui, est le document écrit, rédigé, signé par le juge et revêtu du sceau du tribunal, qui constate officiellement le divorce et fixe toutes ses conséquences. Il devient « définitif » au sens plein du terme une fois que le délai d'appel d'un mois est expiré sans recours, ou dès l'acquiescement des deux parties.

S'agissant du délai de mise en forme, il n'existe pas de délai légalement imposé au greffe pour rédiger et transmettre le jugement aux avocats. En pratique, ce délai est compris entre **deux et six semaines** selon la charge des juridictions, certains tribunaux pouvant aller au-delà selon leur engorgement. Il est tout à fait habituel que votre avocat relance le greffe pour obtenir la minute du jugement dans un délai raisonnable.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour

Le délibéré, c'est simplement la période de réflexion entre la fin de l'audience et le moment où le jugement est officiellement rendu, ce n'est pas l'enregistrement ni la notification du jugement.

Une fois la date de prononcé arrivée, le jugement existe juridiquement, mais il doit ensuite vous être « notifié » pour faire courir les délais de recours et permettre son exécution.

L'huissier n'est pas obligé de revenir vous faire signer un acte d'acquiescement : cet acte sert seulement, si vous êtes d'accord avec la décision, à montrer que vous renoncez à tout recours et à rendre le jugement définitivement acquis plus vite, mais ce n'est pas automatique.

Le fait que l'affaire soit en délibéré ne permet pas de dire à coup sûr que l'issue sera favorable, cela veut juste dire que le juge prend le temps de réfléchir avant de décider.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE