Changement de statut/aps

Sujet initié par Le-Tunisien, il y a 1 mois - 2231 vues

Bonjour Maîtres,

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation administrative en France.
Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d'un titre de séjour mention "étudiant-stagiaire". Je réalise un stage de fin d'études de Master 2 dans le cadre de l'obtention d'un diplôme français. Les cours de ce programme ont été suivis en dehors de la France, mais le diplôme est délivré par Nantes Université.
Concernant mon parcours académique :
J'ai validé l'ensemble des modules du Master (je dispose du relevé de notes délivré par Nantes Université).
J'ai également soutenu et validé mon mémoire, et je possède une attestation de réussite délivrée par l'université.
Procédure engagée pour un changement de statut
J'ai déposé une demande de changement de statut vers "salarié" auprès de la préfecture.
La préfecture a accepté l'enregistrement de mon dossier et m'a demandé de fournir une autorisation de travail afin de pouvoir délivrer la carte de séjour "salarié".
Mon employeur a donc déposé une demande d'autorisation de travail avec les éléments suivants :
Offre d'emploi publiée,
Contrat CDI,
Salaire mensuel brut d'environ 2650 ?,
Mon récépissé délivré par la préfecture avant l'expiration de mon titre "étudiant-stagiaire", mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».
Cependant, la demande d'autorisation de travail a été refusée au motif qu'un titulaire d'un statut "stagiaire" ne peut pas demander une autorisation de travail, en se fondant sur les articles :
R.5224-1 du Code du travail
R.5221-3 du Code du travail
R.5221-14 du Code du travail
Mes questions juridiques
Est-il juridiquement possible de contester ce refus d'autorisation de travail afin de la joindre au dossier déjà ouvert auprès de la préfecture pour obtenir mon titre de séjour "salarié" ?
Sur quelles bases juridiques (par exemple l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ou d'autres dispositions) un recours pourrait-il être fondé ?
Ai-je des chances raisonnables de succès dans un recours contre cette décision ?
Question concernant l'APS
Je souhaiterais également savoir s'il est possible de demander une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour recherche d'emploi ou création d'entreprise.
Selon la législation française, l'APS est normalement prévue pour les étudiants étrangers titulaires d'un diplôme obtenu en France, généralement titulaires d'un titre de séjour "étudiant" (notamment les dispositions relatives à l'APS prévues par le CESEDA).
Dans mon cas, je possède bien un diplôme français délivré par Nantes Université, mais mon titre de séjour est "étudiant-stagiaire" et non "étudiant".
Je souhaiterais donc savoir :
si cette situation constitue un obstacle juridique à la délivrance d'une APS,
et s'il existe une solution juridique permettant de régulariser cette situation ou de fonder une demande malgré la mention "stagiaire".
Question complémentaire
Si je dépose une première demande de changement de statut vers "salarié", est-ce que cela empêche ou bloque juridiquement le dépôt ultérieur d'une demande d'APS, ou le dépôt d'un second dossier auprès de la préfecture ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos conseils juridiques