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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Fausse déclaration sur activité professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par paysan33, il y a 3 mois - 512 vues

Bonjour,
dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle
quels sont les risques pour sa liste?
d'avance merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonsoir

Dans une petite commune, ce qui compte juridiquement n'est pas que le candidat se présente comme « comptable » sur son bulletin alors qu'il est au chômage, mais qu'il respecte les vraies conditions d'éligibilité (être inscrit sur la liste électorale, ne pas être frappé d'inéligibilité particulière, par exemple en tant que « comptable des deniers communaux » au sens du code électoral).

Si la mention « comptable » correspond à son ancienne profession et ne sert pas à monter une manœuvre frauduleuse (par exemple se faire passer pour quelqu'un d'autre ou cacher une inéligibilité), il n'y a en principe pas de risque pour la liste ni pour la validité de l'élection.

En revanche, si cette indication est utilisée dans le cadre d'une tromperie plus large de nature à influencer le vote (fausse qualité importante, usurpation d'identité, etc.), le juge pourrait, en cas de contestation, y voir une manœuvre et aller jusqu'à annuler l'élection, mais cela suppose des éléments beaucoup plus graves qu'une simple imprécision sur la situation professionnelle actuelle.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

La situation que vous décrivez comporte deux risques distincts, selon le moment où elle est soulevée.

**Avant l'élection**, le préfet, s'il constate que la profession déclarée est inexacte lors du dépôt de la liste, peut refuser de délivrer le récépissé de candidature, ce qui invaliderait la participation de la liste au scrutin, aux termes de l'article L. 265 du Code électoral.

**Après l'élection**, tout électeur peut déposer une protestation devant le tribunal administratif dans les 5 jours suivant le scrutin. Le juge électoral appréciera alors si la fausse mention de profession constitue une **manœuvre frauduleuse ayant altéré la sincérité du scrutin**, au sens de l'article L. 118-4 du Code électoral. Le Conseil d'État a déjà jugé que de fausses informations sur les qualités professionnelles d'un candidat pouvaient justifier l'annulation de son élection personnelle, voire de l'ensemble du scrutin si l'incidence sur les résultats est démontrée. Dans une commune de moins de 500 habitants où les écarts de voix sont généralement très faibles, cette condition d'incidence sur le résultat est plus facile à établir.

Par ailleurs, le candidat en cause s'expose personnellement à une peine d'**inéligibilité pouvant aller jusqu'à 3 ans**, et les colistiers qui auraient eu connaissance de la manœuvre sans tenter de l'empêcher peuvent également être sanctionnés.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 mois
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