Donation au dernier vivant

Sujet initié par RAMATUELLE, il y a 1 jour - 190 vues

Bonjour,

En tant qu'héritier réservataire, vous avez un droit d'information complet sur la succession, et le notaire a un devoir de conseil et de transparence à votre égard, pas seulement envers votre mère.

Si la communication est rompue, vous pouvez mandater votre propre notaire (sans surcoût, les deux se partageant les honoraires) pour défendre vos intérêts et obtenir tous les documents.

Concernant les options de la donation entre époux (usufruit, quart en pleine propriété, ou "75% usufruit + 25% propriété"), le choix appartient à votre mère, mais il impacte directement la valeur de votre part future.

Pour la copropriété, vous pouvez demander les derniers PV d'assemblée générale et l'état des charges au notaire ou directement au syndic en justifiant de votre qualité d'héritier via l'acte de notoriété.

Il est crucial d'obtenir l'actif et le passif complets avant tout choix d'option pour éviter d'hériter de dettes imprévues.

Une discussion familiale est souhaitable, mais si elle est impossible, la médiation de votre propre notaire est la solution légale la plus sereine.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Sur le fond, la donation au dernier vivant offre à votre mère plusieurs options (en présence d'un enfant unique commun) :
- l'usufruit de la totalité de la succession ;
- ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
- ou la pleine propriété de la quotité disponible (la moitié de la succession dans votre cas).
Le choix appartient **juridiquement** à votre mère, mais il est parfaitement légitime que ce choix soit discuté en famille, surtout si elle a des difficultés avec les chiffres et le vocabulaire juridique. Rien n'interdit que vous en parliez ensemble avant le rendez‑vous, ni que vous l'accompagniez chez le notaire.

Le notaire a, à votre égard, une **obligation d'information renforcée** en tant qu'héritier réservataire : il doit vous expliquer clairement vos droits, la réserve qui vous revient, la quotité disponible dont votre père pouvait disposer au profit de votre mère, et les conséquences concrètes de chaque option. Il n'est pas normal que vous soyez tenu à l'écart des éléments chiffrés (estimation, actif/passif) : ces informations doivent vous être communiquées, au moins à travers un projet d'état liquidatif ou un tableau récapitulatif.

Vous avez tout à fait le droit :
- de demander **par écrit** au notaire copie de l'avis de valeur, d'un récapitulatif de l'actif et du passif, et d'un document expliquant les trois options avec leurs conséquences pour vous et pour votre mère ;
- de solliciter un **entretien individuel** avec lui, sans votre mère, pour qu'il vous explique vos droits de manière neutre.

Concernant la copropriété (PV d'AG, état des charges, travaux votés...), ce sont des documents que vous pouvez demander directement au **syndic** en tant qu'héritier (surtout si vous êtes déjà appelé à la succession) ou via le notaire, qui, de toute façon, doit les obtenir pour dresser l'actif immobilier et informer sur les charges futures.

Donc oui votre mère est seule titulaire du droit d'option, mais le notaire a l'obligation de vous informer clairement, et il n'y a aucun obstacle juridique à ce que les décisions soient préparées et discutées en famille, au contraire.

Cordialement,

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris