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Pret à une autre société
Sujet initié par Ludo, il y a 22 heures - 727 vues

Bonjour,
Je suis chauffeur routier, et je suis preté à une autre entreprise depuis décembre 2025. Je n'ai pas signé d'avenant, est ce légal ? De plus, il m'arrive de ne pas travailler le vendredi ou de finir à midi dans l'entreprise où je suis preté, mon employeur m'a dit qu'il fallait que je revienne travailler dans mon entrepriseµ. Pouvez-vous me dire ce qui est légal ?
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour

Être « prêté » à une autre entreprise sans votre accord écrit n'est en principe pas conforme au Code du travail : en cas de prêt de main‑d'œuvre à but non lucratif, il doit exister une convention entre les deux entreprises et un avenant à votre contrat, signé par vous, précisant le travail à effectuer, le lieu, les horaires, etc.

Tant que vous restez salarié de votre employeur d'origine, c'est lui qui vous paie et reste votre employeur, mais il peut, pendant les heures où l'entreprise d'accueil n'a pas de travail pour vous (par exemple le vendredi ou les après‑midi libres), vous demander de revenir travailler chez lui : pendant votre temps de travail contractuel, vous devez être à la disposition de votre employeur, que ce soit dans l'entreprise d'accueil ou dans l'entreprise d'origine.

En pratique, vous pouvez donc contester le fait d'être mis à disposition sans avenant écrit, mais vous ne pouvez pas refuser de travailler pour votre employeur d'origine pendant vos horaires normaux sous prétexte que l'entreprise d'accueil n'a rien à vous faire faire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 22 heures
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Cher Monsieur,
Le prêt de salarié est une mesure très complexe et la réponse dépend de votre statut.
Vous indiquez être chauffeur routier. Etes-vous chauffeur PL ou chauffeur-livreur?

En premier lieu le prêt de main-d'oeuvre suppose l'accord écrit du salarié. Vous pouvez le refuser sans sanctions.

Si des représentants du personnel sont nommés ils doivent être consultés sur cette démarche.

La durée maximale du prêt de main-d'oeuvre est de 3 ans.

Enfin votre contrat est maintenu avec votre employeur.

Par contre la méthode de prêt que vous décrivez me paraît inadaptée et non-conforme à la règlementation. En effet le prêt de main-d'oeuvre est réalisé pour une période déterminée. Or vous décrivez une situation où vous êtes repris par votre employeur pendant les heures où le bénéficiaire n'a plus besoin de vous.

Le fait que vous n'ayez pas signé d'accord est illégal et peut entraîner des conséquences tant pour votre employeur, que pour le bénéficiaire ou pour vous.

Le fait que votre employeur vous reprenne en fin de mission pour finir la journée de travail n'est pas à proprement parler illégal. Toutefois cela modifie fortement le calcul des heures de conduite et de repos si votre activité est soumise à contrôle chronotachygraphe.
Cela suppose également des temps de trajet qui doivent être pris en compte dans votre temps de travail.

Je vous invite à déterminer si cette situation vous avantage ou vous nuit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 21 heures
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Bonjour

Être « prêté » à une autre entreprise sans votre accord écrit n'est en principe pas conforme au Code du travail : en cas de prêt de main‑d'œuvre à but non lucratif, il doit exister une convention entre les deux entreprises et un avenant à votre contrat, signé par vous, précisant le travail à effectuer, le lieu, les horaires, etc.

Tant que vous restez salarié de votre employeur d'origine, c'est lui qui vous paie et reste votre employeur, mais il peut, pendant les heures où l'entreprise d'accueil n'a pas de travail pour vous (par exemple le vendredi ou les après‑midi libres), vous demander de revenir travailler chez lui : pendant votre temps de travail contractuel, vous devez être à la disposition de votre employeur, que ce soit dans l'entreprise d'accueil ou dans l'entreprise d'origine.

En pratique, vous pouvez donc contester le fait d'être mis à disposition sans avenant écrit, mais vous ne pouvez pas refuser de travailler pour votre employeur d'origine pendant vos horaires normaux sous prétexte que l'entreprise d'accueil n'a rien à vous faire faire.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 18 heures
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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