Travailler pour une autre société du patron sans contrat ni rémunération
Sujet initié par René, il y a 13 heures - 81 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle actuelle.

Je suis salarié(e) en CDI à temps plein (35 heures) dans la société A, avec laquelle j’ai signé mon seul et unique contrat de travail. Mon employeur est également propriétaire d’autres sociétés dans le même secteur d’activité.

Dernièrement, un salarié de l’une de ses autres entreprises, la société B (basée en Angleterre), a quitté son poste. Mon employeur m’a proposé, de manière informelle et orale, de réaliser certaines tâches pour cette société B « lorsque je suis disponible », sans modification contractuelle, ni avenant, ni rémunération supplémentaire.

Je précise également qu’une clause de non-concurrence figure dans mon contrat de travail avec la société A.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :
•si cette organisation est légale au regard du droit du travail français ;
•si cela peut constituer un prêt de main-d’œuvre illicite ou du travail dissimulé ;
•et si cela est compatible avec la clause de non-concurrence en vigueur dans mon contrat.

Je vous remercie vivement pour votre aide et vos éclaircissements.

Cordialement,
René

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Chère monsieur,

Concernant la légalité de la proposition de votre employeur, en vertu du Code du travail, un salarié ne peut pas exercer une activité pour le compte d'une autre entreprise sans un avenant à son contrat de travail, surtout si cela implique des tâches pour une société concurrente.

Cela pourrait être considéré comme un prêt de main-d'œuvre illicite, car le prêt de main-d'œuvre à but lucratif est strictement encadré par la loi (article L8241-1 du Code du travail).

En ce qui concerne le travail dissimulé : Si vous réalisez des tâches pour la société B sans être rémunéré et sans que cela soit formalisé, cela pourrait être qualifié de travail dissimulé, ce qui est illégal.

Le travail dissimulé est défini par le fait de ne pas déclarer une activité rémunérée, ce qui expose à des sanctions.

Pour ce qui est de la clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence dans votre contrat de travail doit être respectée.

Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence est licite si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle ne porte pas atteinte à la liberté de travail (Cass. Soc. 13 Octobre 1988 n°85-43.352).

Si les tâches que vous seriez amené à réaliser pour la société B entrent en conflit avec cette clause, cela pourrait constituer une violation de celle-ci.

En résumé : La proposition de votre employeur pourrait être illégale, tant en ce qui concerne le prêt de main-d'œuvre que le travail dissimulé, et elle doit être examinée à la lumière de la clause de non-concurrence de votre contrat.

Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

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il y a 13 heures

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