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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Commissaire de justice
Sujet initié par Dolphins03, il y a 7 heures - 525 vues

Bonjour, en novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . Cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier qui ne m'avait jamais joint et entre temps j'ai déménagé..sauf que je suis dans cette ville depuis 5 ans et en novembre on me retrouve pour exiger cette dette composé uniquement des frais d'huissier ! On ne m'a pas contacté ni en 2021 ..22..23..24.. mais fin 2025 pendant ce temps une facture qui était de 365 euros et devenue 842 euros ! Est ce légal de la part de ce commissaire de justice d' exiger ces sommes qui ne sont que des frais comme une banque en fait ? Dans l'attente d'une réponse je vous en remercie d'avance , cordialement

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Bonjour,

L'accumulation de frais d'huissier sans acte de recouvrement effectif pendant plusieurs années peut être contestée, surtout si la dette initiale a gonflé de manière disproportionnée.

Un commissaire de justice ne peut facturer des frais d'exécution que s'il détient un titre exécutoire (jugement) valide, généralement pendant 10 ans.

Si aucun titre n'existe, la dette simple se prescrit par 2 ans pour un consommateur .

Vous n'êtes pas tenu de régler des frais de recouvrement amiable, qui restent à la charge exclusive du créancier.

Exigez immédiatement par LRAR le décompte détaillé de la dette et la copie du titre exécutoire justifiant ces poursuites tardives.

Si l'huissier ne peut prouver l'existence d'un jugement, vous pouvez refuser de payer les frais accumulés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Dolphins03
Cet huissier ma signifié un acte le 10 novembre 2025 .. où il me dit me remettre une dénonciation du procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation à la demande de SARL Mr...agissant en vertu : d'une requête et ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Montluçon revêtue de la formule exécutoire en date du 29 juin 2020 ..vfrais de Mr bonnet huissier de 347 euros plus acte de procédure 310 avec de nouveaux frais et au total je dois 848 euros..
il y a 5 heures
L'acte que vous avez reçu signifie que l'huissier a bloqué la vente de votre véhicule (carte grise) en préfecture pour recouvrer une créance. Cependant, l'ordonnance d'injonction de payer date du 29 juin 2020 : si elle ne vous a jamais été signifiée personnellement à l'époque, elle est caduque.

De plus, le délai de prescription pour exécuter un titre exécutoire est généralement de 10 ans, mais les frais d'huissier de 310 € pour un blocage de certificat semblent disproportionnés par rapport au capital initial.

Vérifiez si vous avez reçu la signification initiale de l'ordonnance en 2020. Sans cela, la procédure actuelle est contestable devant le Juge de l'exécution.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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