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Arrêt de travail et prévoyance
Sujet initié par Sarah45, il y a 1 jour - 283 vues

Bonjour,

Je me permets de vous faire part de ce mail car je suis en pleine interrogation et je pense que mon employeur ne me reverse pas ce qui m’est dû.

En effet , je suis en arrêt maladie depuis juillet dernier et ce dernier n’a jamais été en mesure d’appliquer les règles comme il se doit.

Pour résumer: tous les mois une galère car il interprète la convention collective comme bon lui semble et à son avantage de sorte à ce que je ne perçoit rien ou quasi rien.

J’ai dans un premier temps bénéficié du maintien de salaire en juillet puis paiement CPAM en août et septembre puis rien en octobre et re maintien de salaire de novembre à janvier.
En février je reçois mes indemnités par la CPAM puis il renvoie une attestation de salaire demandant la subrogation en mars et depuis c’est lui qui me reverse mes indemnités SS.

Je bénéficie d’un contrat prévoyance que l’employeur a eu du mal à mettre en marche (demande en septembre pour une démarche faite de son côté courant mars).
En avril, il reçoit le reliquat pour la période juillet 2024 à avril 2025. Seulement celui-ci se refuse de me le transmettre sous prétexte que j’ai déjà reçu mes IJSS et que ces sommes lui sont dûs.

Ma question est la suivante: est-il dans son bon droit de ne pas me reverser la partie prévoyance sachant que la subrogation est faite qu’à hauteur de IJSS dont il déduit les charges?

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Merci de vos réponses

Sarah
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Bonjour

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS et de les reverser au salarié. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il peut retenir les indemnités complémentaires versées par la prévoyance.

L’employeur peut-il retenir les indemnités de prévoyance ?
Non, sauf si la convention collective ou le contrat de prévoyance le prévoit. En général, les indemnités de prévoyance sont destinées à compléter les IJSS pour garantir un maintien de salaire.

La subrogation ne concerne que les IJSS, et non les indemnités complémentaires de prévoyance.

L’employeur doit reverser les sommes perçues au salarié, sauf si une disposition spécifique lui permet de les conserver.

Que pouvez-vous faire ?
Vérifier votre contrat de prévoyance pour voir si l’employeur a le droit de retenir ces sommes.
Demander des explications écrites à votre employeur sur la retenue des indemnités.
Saisir l’inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail si l’employeur refuse de vous verser les sommes dues.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Chère madame,

Sachez que lorsque l'employeur a mis en place une subrogation, il est subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les IJSS, mais uniquement dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées au salarié au titre de la rémunération pendant ses absences pour maladie.

Cela signifie que l'employeur doit vous reverser la différence entre le montant des IJSS qu'il a perçues et le salaire maintenu, si celui-ci est inférieur.

Concernant la prévoyance, si votre contrat de prévoyance prévoit un complément de salaire en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit vous le verser, même si vous avez déjà reçu des IJSS.

La subrogation ne doit pas avoir pour effet de vous priver de vos droits à des prestations supplémentaires, telles que celles prévues par votre contrat de prévoyance.

Ainsi, si l'employeur refuse de vous transmettre le reliquat de la prévoyance en arguant que vous avez déjà reçu vos IJSS, cela pourrait être contesté, car les IJSS et les prestations de prévoyance sont des dispositifs distincts. Vous pourriez envisager de lui rappeler ses obligations contractuelles et légales à ce sujet.

En cas de litige persistant, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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