Aménagement de peine

Sujet (Cloturé) initié par Kristyil y a 5 mois - 1079 vues

Bonjour,

Mon conjoint condamné à 15 mois il a déjà fait 3 mois il est aménageable a déposé sa demande il a eu rdv avec sa Spip qui lui dit que c'est trop tôt pour une demande d'aménagement et que le délai pour avoir une date de débat est de 6/7 mois au minimum à Mulhouse lutterbach il sera déjà éligible à la lsc à cette date là elle nous dis egalement qu'elle est défavorable à son aménagement car en plus de sa peine un sursit est tombé (5 mois + 10 de sursis révoqué à la barre) elle a clairement mentionné qu'elle ne pousserait pas le dossier mon conjoint a un logement plus formation avec l'afpa possible à sa sortie. Elle a juste dit qu'elle était d'accord pour un transfert vers la sas de colmar nous sommes perdu si il va à colmar sa demande d'aménagement sera t elle annulé ? Doit on abandonner l'aménagement au vu des délai je pensais que les juges regardait aussi en fonction de la peine restant à faire pour donner une date de débat contradictoire

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Aménagement de peine : bien préparer son débat contradictoire

Le débat contradictoire est une étape décisive pour toutepersonne incarcérée qui souhaite obtenir un aménagement de peine. ce momentd'échange avec le juge permet d'évaluer le

Dispense ou aménagement de peine, conditions de dispense ou d'aménagement de peine

Selon certaines conditions, l'automobiliste peut demander l'aménagement ou la dispense de la peine complémentaire de suspension de son permis

Aménagement de peine : Liberté conditionnelle

L'aménagement de peine, pilier du droit pénal moderne, incarne la volonté de réconcilier l'objectif de réinsertion des condamnés avec la nécessité de garantir la sécurité

Voir plus de contenus

Une question en droit pénal ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

78 avocats recommandent

6345 questions résolues

Contacter

Bonsoir

Votre conjoint, condamné à 15 mois dont 3 déjà faits, reste en principe éligible à un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet, etc.), même si un sursis a été révoqué et même si le SPIP donne un avis défavorable : cet avis n'est qu'un avis, le juge de l'application des peines décide seul, en tenant compte notamment de la situation (logement, projet de formation AFPA, efforts de réinsertion) et du reliquat de peine.

Les délais de plusieurs mois pour obtenir un débat sont malheureusement fréquents et peuvent faire qu'il soit éligible à une autre mesure (comme la libération sous contrainte) au moment où le juge statuera, mais cela ne rend pas sa demande actuelle « nulle ».

Un transfert à la SAS de Colmar ne fait pas disparaître automatiquement sa demande d'aménagement : le dossier suit normalement le détenu, même si le juge compétent peut changer, et il est souvent préférable de maintenir la demande pour ne pas perdre de temps.

Concrètement, il ne faut pas abandonner l'idée d'un aménagement, il peut déposer ou maintenir sa demande par écrit, éventuellement avec l'aide d'un avocat, en insistant sur son logement stable, sa formation prévue et sa volonté de se réinsérer, et demander au JAP que la date de débat soit fixée en tenant compte de la peine qui lui reste à faire

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Aménagement de peine

Trouvez votre avocat en droit pénal

À voir également