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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Erreur de livraison
Sujet initié par SD, il y a 7 heures - 377 vues

Bonjour, J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. Après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars, les livreurs montent 3 colis étiquetés (1/3, 2/3, 3/3), surprise de taille, le colis couette-2 coussins s'est transformé en un 2e matelas identique à celui que j'ai commandé. Je dis immédiatement aux livreurs que je n'ai commandé qu'un seul matelas. Ils m'affirment qu'ils ne peuvent pas reprendre simplement ce matelas, mais que je peux refuser la globalité de la commande, à quoi je réponds que c'est impossible car je n'ai plus ni sommier ni matelas ! En leur présence, je téléphone alors au service client de l'enseigne en leur exposant la situation (présence d'un 2e matelas et absence des couette-coussins). Une conseillère identifie mes compte et commande, puis me dit de patienter, qu'elle va se renseigner, ce qu'elle fait. Elle m'annonce donc que je peux refuser la commande si je le souhaite et que je serais alors remboursée dans un délai de 14 jours minimum. Je lui réponds que j'accepte la commande puisque je n'ai plus de lit... aucune solution n'est proposée pour le 2e matelas. Je raccroche, surprise. La conversation aura duré 7 minutes. Je valide la commande sur le téléphone du livreur. Depuis le début de semaine, aucune nouvelle de l'enseigne au sujet de ce 2e matelas, Est-il légal de conserver ce matelas suite à cette erreur de livraison signalée au service client ? J'ai un gros doute ;) En vous remerciant par avance pour votre réponse.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Légalement, vous ne pouvez pas conserver ce deuxième matelas à titre gracieux : l'article 1376 du Code civil sur l'enrichissement injustifié oblige celui qui reçoit par erreur une chose à la restituer. Il en est de même au titre de la réception de l'indu.

Bien que vous ayez signalé l'anomalie de bonne foi, le silence de l'enseigne ne vaut pas transfert de propriété. Conserver le bien sans relance pourrait être qualifié de rétention abusive si le vendeur finit par réclamer son dû.

Cependant, vous n'avez pas à supporter les frais ou la logistique du retour : c'est au vendeur d'organiser et de payer l'enlèvement à votre domicile.

Je vous conseille d'envoyer un mail récapitulatif (preuve écrite) pour mettre le bien à leur disposition sous un délai raisonnable (ex: 15 jours).

Passé un long délai sans réponse, vous restez gardien de l'objet, mais vous ne pouvez toujours pas le vendre ou le donner légalement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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SD
Merci pour votre réponse. Je vais envoyer un mail récapitulatif au service client comme comme vous me le conseillez. "Gardien de l'objet"... à vie ? Je déménage dans un mois et demi et j'aurais aimé clarifier ceci avant.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Rassurez-vous, pas à vie !

En cas de déménagement, précisez dans votre mail que vous ne pourrez plus assurer la garde du matelas après telle date. Si l'enseigne reste inerte, vous pourrez invoquer l'article L. 121-12 du Code de la consommation : n'étant pas à l'origine de l'envoi, vous n'avez aucune obligation de paiement ni de conservation indéfinie.

Passé votre délai de départ, ils seront présumés avoir abandonné le bien si vous les avez dûment mis en demeure de l'enlever.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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SD
Je vous remercie pour votre réponse. Question résolue.
il y a 4 heures
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