Sujet initié par Asd2000, il y a 3 mois - 910 vues
Je suis titulaire d'un titre de séjour « étudiant » (du 13/12/2024 au 12/12/2027) et suis inscrite en doctorat de littérature française à l'Université de Lille depuis décembre 2024, après avoir obtenu mon master avec mention très bien dans la même université. Je suis doctorante non financée et finance personnellement ma thèse, en l'absence de contrat doctoral. Les rémunérations que je perçois me permettent de couvrir mes recherches, mes formations, l'acquisition d'ouvrages spécialisés et mes déplacements universitaires.
Dans ce cadre, j'ai exercé une activité professionnelle accessoire autorisée par mon statut d'étudiant, strictement en lien avec mes diplômes universitaires (Licence et Master en littérature française).
Du 7 novembre 2024 au 3 mars 2025, puis du 4 mars 2025 au 3 juillet 2025 (renouvellement de contrat), j'ai été employée comme professeure suppléante de littérature française dans un lycée privé, pour remplacer une collègue en congé maternité puis congé parental. Étant donné la courte durée des contrats, je n'ai pas changé de statut, préférant conserver un titre stable pour poursuivre ma thèse sereinement et éviter toute irrégularité.
Mon service effectif consistait en 18 heures hebdomadaires devant élèves, comprenant des classes de Seconde et de Première (préparation au baccalauréat de français), avec une heure de pondération liée aux classes d'examen.
Pour calculer mes heures, je me basais sur mes contrats de travail (et je sais très bien que la préfecture compte une année glissante, soit de date à date : dans mon cas, du 13/12 au 12/12 de chaque année). N'ayant eu accès à mes bulletins de salaire qu'à la fin du mois de mars 2025 et n'ayant pas connaissance préalable du fonctionnement de la plateforme ENSAP, j'ai constaté que ceux-ci, d'ailleurs très désordonnés, mentionnaient une rémunération correspondant à une quotité administrative équivalente à un temps plein, alors que mon contrat précisait 18 heures hebdomadaires. À ce moment-là, j'ignorais que ces 18 heures correspondaient, en équivalent administratif, à 151,67 heures mensuelles, et je ne disposais pas des éléments nécessaires pour comprendre le mode de calcul. Mes vacances scolaires et jours fériés étaient également payés. Cette situation m'a été expliquée ultérieurement par la responsable des attestations France Travail, malheureusement après la fin de mes contrats.
Dès avril 2025, et avant tout dépassement effectif du plafond d'heures autorisé, j'ai alerté à plusieurs reprises mon établissement ainsi que les services du rectorat afin d'éviter toute irrégularité. J'ai sollicité des explications sur le calcul des heures et demandé l'anticipation d'une autorisation provisoire de travail pour pouvoir assurer mon service jusqu'à la fin du contrat. Malgré plusieurs courriels et relances restés sans réponse, une première demande d'autorisation provisoire de travail a été déposée le 15 mai 2025, puis une seconde le 25 juin 2025 en raison de plusieurs erreurs du service DPE. Ces démarches n'ont pu aboutir avant la fin de mon contrat, le 3 juillet 2025, pour des raisons indépendantes de ma volonté. D'ailleurs, en mai 2025, suite à un échange téléphonique, les services de la DPE m'ont par ailleurs indiqué qu'une démission n'était juridiquement pas possible.
À la fin juin 2025, un autre lycée m'a proposé un poste en parfaite connaissance de ma situation administrative et a procédé à plusieurs relances auprès du rectorat, notamment en juillet et août. Je n'ai exercé cette activité qu'après confirmation explicite du rectorat m'autorisant à intervenir dans la limite de 12 heures hebdomadaires devant élèves, sous réserve du dépôt préalable d'une demande d'autorisation provisoire de travail. Je pensais que la demande avait été faite et continuais de demander des preuves de dépôt ou de confirmation, restées sans réponse.
À la suite de ces relances, le service DPE m'a répondu le 12/11/2025 que la demande correspondante venait juste d' être déposée donc encore une fois en retard.
J'ai constaté une erreur sur ma date de naissance dans le dossier, corrigée suite à un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au rectorat S/C de mon chef d'établissement, expliquant l'ensemble de la situation depuis l'année scolaire précédente et signalant l'urgence. La demande a reçu un avis favorable du ministère de l'Intérieur et, selon les services de la DPE, a permis la régularisation complète de ma situation administrative. Aujourd'hui, je comprends qu'il aurait fallu obtenir l'autorisation avant le début du poste pour que le dépassement soit légal, mais cela n'était pas le point de vue initial de la DPE. Mais je ne l'ai pas redit aux services DPE pour ne pas compliquer la relation. Mon contrat a pris fin le 19 décembre 2025. En janvier, lors de la réception de mon attestation employeur France Travail, j'ai remarqué que le salaire indiqué sur l'attestation ne correspondait pas à celui figurant sur l'autorisation. J'ai demandé une rectification, mais les services DPE ont refusé, indiquant que tant que j'ai gagné plus, cela ne pose pas problème. De plus, sur l'autorisation, ils ont précisé le volume horaire devant élèves (comme indiqué sur le contrat et non l'équivalent administratif), et selon eux c'est ce qu'il fallait faire. Je ne vais pas non plus faire le travail à leur place. Je ne suis pas spécialiste.
En 2026, je n'ai qu'un contrat de 6 heures hebdomadaires et je calcule correctement mes heures. J'envisage de passer le CAFEP l'année prochaine pour assurer une stabilité financière tout en poursuivant ma thèse. Une fois le concours réussi, je pourrai changer de statut.
Et depuis, je stresse et la cerise sur le gateau : En été 2025, j'ai oublié de valider mon titre de transport en tram et payé une amende de 10 euros (réduite à partir de 70 euros) deux jours après le contrôle.
La préfecture pourrait invoquer tous ces éléments pour refuser mes futures demandes de titre de séjour. Je tiens à préciser que je n'ai jamais eu l'intention de violer la loi et que je respecte strictement la réglementation. Je culpabilise. Je ne sais pas quoi faire. J'ai en ma possession un dossier complet contenant toutes les preuves de mes contrats et correspondances avec le rectorat.
📌 En France, les étudiants étrangers ne peuvent travailler qu'à titre accessoire dans la limite d'environ 964 heures par an (environ 60 % d'un temps complet). Ce plafond s'apprécie sur une période glissante de 12 mois. Au-delà, il faut changer de statut (salarié, travailleur temporaire, etc.) ou demander une autorisation de travail spécifique.
🧾 Vous indiquez avoir cumulé plusieurs contrats d'enseignement. Même s'ils étaient à temps partiel, l'addition des heures peut vous rapprocher du plafond. L'administration peut alors estimer que vous avez exercé une activité salariée principale, ce qui compromet le renouvellement de votre titre « étudiant ». Toutefois, votre bonne foi (demande d'autorisation au rectorat, relevé des heures, absence de volonté de fraude) est un atout.
✅ Pour sécuriser votre situation : • 📑 Réunissez toutes les pièces (contrats, feuilles de paie, attestations, courriers envoyés aux services de l'Éducation nationale et réponses reçues) afin de pouvoir justifier vos démarches et vos heures réellement effectuées. • 🧾 Saisissez par écrit la préfecture pour demander des explications sur le calcul du quota et solliciter une régularisation. Certains doctorants peuvent obtenir des autorisations d'heures complémentaires. • 🔄 Si vous envisagez de poursuivre des enseignements au‑delà du quota, rapprochez‑vous d'un employeur qui acceptera de solliciter pour vous un changement de statut (titre « salarié » ou « travailleur temporaire »). Une fois ce titre obtenu, vous ne serez plus limitée au quota d'heures. • 📞 Prenez contact avec un avocat ou une association d'aide aux étrangers (La Cimade, GISTI, syndicats étudiants) afin d'être accompagnée en cas de refus de renouvellement.
⚠️ Les amendes de transport n'ont en principe aucun impact sur un titre de séjour, mais la préfecture peut apprécier l'ensemble de votre situation. Conservez les justificatifs de paiement et veillez à rester en règle.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Je vous remercie de votre réponse. Je crains de contacter la prefecture maintenant à propos de ce qui s'est passé en 2025. Cela va déclencher un contrôl et j'ai peur qu'on me retire le titre de séjour qui expire fin 2027. Pourriez-vous expliquer davantage ce que vous voulez dire sur ce point ? : "Saisissez par écrit la préfecture pour demander des explications sur le calcul du quota et solliciter une régularisation. Certains doctorants obtenir des autorisations d'heures complémentaires."
De plus, avec les courts contrats qu'on me propose, je suis incapable de changer de statut. J'effectue des remplacements.
Votre carte de séjour « étudiant » vous autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an, et cette activité doit rester accessoire à vos études, mais le dépassement ou la mauvaise anticipation des démarches d'autorisation relèvent d'abord de la responsabilité de l'employeur et de l'administration, surtout si vous les avez alertés sans délai et que les retards viennent d'eux
Vous pouvez mettre en avant, par écrit, que vous avez signalé la difficulté dès que vous en avez eu connaissance, que la régularisation est intervenue, que vous respectez désormais strictement le plafond et que vous disposez de tous les justificatifs montrant votre transparence et votre bonne foi, éléments que l'administration doit prendre en compte avant de tirer des conséquences sur votre titre de séjour.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Merci pour votre réponse ! Cela fait un an que je stresse à cause de tous ces problèmes, surtout que les critères pour délivrance de titre de séjour sont devenus beaucoup plus strictes. Je sens que mon avenir est en danger à cause de tout ce qui s'est passé et je suis tombée malade. Je ne peux pas rester comme ça d'ici 2027, il est encore trop tôt. A votre avis, la préfecture demandera-t-elle des jutifications avant la prise de décision ? Je l'espère ! J'ai très peur de recevoir un refus et un OQTF après. Je suis très sérieuse dans mes études, l'université a même publié mes recherches de master sur internet classifiées comme honorables. Et même dans mon travail, j'ai une très bonne réputation et je suis soutenue par les chefs d'établissement où je travaille, et ce sont eux qui m'ont conseillée de passer le CAFEP.
La préfecture doit examiner votre situation personnelle avant de décider et motiver un éventuel refus ou une OQTF, et le juge vérifiera ensuite que votre dossier a bien été étudié sérieusement, notamment au regard de votre vie privée et de votre avenir professionnel
En pratique, elle n'est pas toujours obligée de vous convoquer pour un long entretien spécifique avant de décider, mais vous pouvez et devez dès maintenant lui envoyer un dossier très complet : résultats universitaires, publication de vos recherches, attestations de vos responsables, preuves de votre sérieux dans les études et au travail, certificats médicaux si votre santé est affectée, tout ce qui montre votre intégration et les conséquences graves qu'un refus aurait pour vous.
En cas de refus ou d'OQTF, vous aurez des recours possibles devant le tribunal administratif, qui contrôlera si la décision porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale et à votre parcours (contrôle de proportionnalité et d'erreur manifeste d'appréciation : mais le plus important est d'anticiper en constituant dès maintenant un dossier solide et argumenté à remettre à la préfecture.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Me conseilleriez-vous de contacter la préfecture même avant une demande envisageable ? J'ai peur que m'on retire le titre prenant fin en décembre 2027. Cela pourrait peut-être me destabiliser.
Tant que vous respectez aujourd'hui la limite annuelle de 964 heures (ou que vous la respectez à l'avenir), le simple fait d'écrire à la préfecture pour demander des explications n'entraîne pas automatiquement un retrait de titre : le retrait est en principe lié au fait de ne plus remplir les conditions du séjour ou de dépasser la durée de travail autorisée de façon avérée et répétée, pas au fait de poser une question ou de signaler une difficulté, c'est même votre droit d'être informé et de faire valoir vos observations, y compris en étant assisté par un conseil, avant toute décision défavorable
Quand je vous proposais d'« écrire à la préfecture », il s'agit d'un courrier simple et factuel où vous : 1) rappelez votre statut (titre "étudiant", doctorant, remplacements...)
, 2) demandez par écrit comment la préfecture calcule exactement les 964 heures (prise en compte ou non de tel contrat, périodes, etc.),
3)expliquez que vous voulez être en règle et, s'il y a eu un dépassement ponctuel ou une erreur de bonne foi, vous sollicitez une "régularisation" (c'est‑à‑dire que la situation soit clarifiée sans sanction, dans l'esprit du "droit à l'erreur" prévu par le Code des relations entre le public et l'administration
4) demandez, si besoin, une autorisation de travail complémentaire pour certaines heures en plus, en expliquant que ces heures sont liées à votre doctorat ou à des remplacements ponctuels. Le fait d'avoir des contrats courts et des remplacements rend effectivement un changement de statut plus difficile, mais ce n'est pas un motif automatique de retrait : la préfecture vérifie surtout que vous restez dans le cadre de votre titre actuel (études réelles et sérieuses, plafond d'heures respecté, pas de fraude).
Pour limiter les risques, gardez tous vos contrats et fiches de paie, calculez précisément vos heures sur 12 mois glissants, et, avant d'écrire, faites éventuellement relire votre courrier par une association d'aide aux étrangers ou un avocat pour qu'il soit très clair que vous cherchez à rester en règle, pas à cacher une situation.
Bien à vous Merci de cliquer sur le b vert: question résolue Xavier DAUSSE
Merci beaucoup maître ! Et à votre avis, je dois bien calculer en me basant sur l'équivalent administratif. Donc je ne dois pas tenir en compte les heures devant élèves qui sont juste mentionnées sur le contrat. En fait, c'est cela qui a compliqué les choses. C'est vrai ?
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