Partage obligatoire du montant d'assurance vie

Sujet initié par Goodfaith, il y a 2 semaines - 426 vues

Bonjour

Si vous pouvez prouver que les primes de l'assurance‑vie ont été payées uniquement avec vos biens propres (héritage, donation, vente d'un bien vous appartenant avant le mariage, etc.) et que cela a été clairement indiqué comme « emploi ou remploi » dans le contrat, alors la valeur du contrat reste en principe un bien qui vous appartient seul et n'a pas à être partagée au moment du divorce.

En revanche, si cette preuve n'est pas faite ou si, en pratique, des fonds communs (revenus du couple, épargne commune...) ont servi à payer tout ou partie des primes, la valeur de rachat du contrat au jour de la dissolution du régime matrimonial entre dans l'actif commun et doit alors être partagée entre vous et votre conjoint.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Le sort de votre assurance-vie dépend de votre régime matrimonial et de la traçabilité de vos fonds.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat), les sommes versées sont présumées communes, sauf preuve contraire.

Pour conserver ce capital en tant que bien propre, vous devez impérativement avoir inscrit une clause de remploi (ou d'emploi) lors de la souscription ou des versements, certifiant que l'argent provient d'un héritage, d'une donation ou de la vente d'un bien possédé avant le mariage.

Sans cette formalité, l'assurance-vie est considérée comme un acquêt et sa valeur de rachat doit être partagée de moitié lors du divorce (arrêt Praslicka).

Si vous pouvez prouver l'origine propre des fonds par des documents bancaires mais sans clause de remploi, la communauté vous devra une récompense : vous récupérerez la mise initiale, mais les intérêts générés pourraient rester communs.

À l'inverse, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, l'assurance-vie vous appartient exclusivement, peu importe l'origine des fonds, tant qu'ils proviennent de votre compte personnel.

Il est conseillé de fournir vos relevés bancaires d'avant mariage ou actes de succession à votre notaire pour établir cette distinction.

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