Pas de risque d'intimidation ?

Sujet initié par pseudopadenim, il y a 8 heures - 412 vues

Bonjour,

C'est une excellente décision de clarifier la situation, car votre droit à la jouissance paisible du logement est protégé par l'article 9 du Code civil (vie privée) et l'article 226-4 du Code pénal (inviolabilité du domicile).

Puisque votre bail a débuté le 1er mai 2011, la date butoir pour vous donner congé pour l'échéance de 2026 était effectivement le 31 octobre 2025. N'ayant rien reçu à cette date, votre bail est automatiquement renouvelé jusqu'au 30 avril 2029. Vous êtes donc dans une position de force juridique : le propriétaire ne peut plus vous "expulser" par simple représailles pour les trois prochaines années.

Concernant les photos, vous pouvez lui rappeler fermement que :

L'accès au logement sans votre accord exprès, même pour des visites de vente ou d'entretien, est une violation de domicile.

La prise de clichés de vos meubles, objets personnels ou aménagement intérieur sans autorisation écrite constitue une atteinte à votre vie privée.

L'usage de ces photos (pour une annonce immobilière ou un dossier de justice) est illégal et peut entraîner la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

En lui signifiant que vous connaissez vos droits et la date de renouvellement de votre bail, vous fixez une limite claire qui devrait calmer ses ardeurs.

S'il tente de justifier ces photos par un besoin de "vérifier l'état du bien", rappelez-lui que cela ne peut se faire que lors d'un état des lieux ou d'une visite annuelle prévue au contrat, et toujours avec votre présence ou accord.

Merci d'indiquer que la question est résolue.