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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Médiateur de l'eau
Sujet initié par Vanessa, il y a 5 heures - 464 vues

Bonjour,
Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises.
Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, vous m'aviez répondu :

‘'Sur le paiement de l'abonnement :
Non, vous ne devez pas payer l'intégralité de l'abonnement.
Un fournisseur de services ne peut pas facturer une prestation qu'il n'a pas fournie. Vous êtes en droit d'exiger une facture rectificative déduisant le montant de l'abonnement pour la période durant laquelle vous avez été privée d'eau.
Nous vous conseillons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur, en les mettant en demeure de vous envoyer cette facture rectificative et de reconnaître leur erreur.''

Je n'ai jamais eu de réponse de la Société à part des relances de paiement et même une mise en demeure d'huissiers. J'ai fait appel au médiateur de l'eau et même qu'il reconnaît que la société d'eau est en tort concernant l'abonnement et la clôture d'eau voici ce qu'il m'a répondu :

‘'En conclusion, il ressort de l'analyse du Médiateur de l'eau que l'abonnement de Madame XXX a été résilié le 10 mars 2025 dans la mesure où la Régie des Eaux de l'Agglomération XXX a supposé que cette dernière avait quitté son logement et omis de résilier son abonnement. Dans le cadre de cette résiliation, la Régie a fermé l'alimentation en eau le 10 mars 2025.
Dès signalement de l'absence d'alimentation en eau de son logement (6 avril 2025) et de l'erreur de résiliation (7 avril 2025) par Madame XXX la Régie a rouvert l'alimentation en eau et remis en place le contrat d'abonnement (7 avril 2025).
Bien que la résiliation et la fermeture de l'alimentation en eau n'avaient pas lieu d'être, la responsabilité de la Régie des Eaux de l'Agglomération XXX ne peut pas être engagée dans la mesure où cette fermeture n'a impacté Madame OYEN que pendant 24 heures.
Aussi, il n'est pas justifié d'appliquer une réduction de l'abonnement.
En conséquence, la présente analyse n'a pas permis de constater d'anomalie constitutive d'un litige avéré concernant le maintien de la facturation ‘'

On marche sur la tête, cette société a été reconnue coupable mais je dois payer quand même un abonnement que je n'avais plus. On me propose qu'en l'absence de retour de ma part dans un délai d'un mois à compter de la date du présent avis, il soit considéré que j'adhère à cette analyse et sa finalité et on m'invite même à solliciter un échéancier de paiement auprès de la Trésorerie, mais ce n'est pas parce que je ne sais pas payer la facture que j'ai lancé cette procédure.

Ma demande est donc la suivante :
1)Dois-je accepter et payer car je suis en tort ?
2)Dois-je répondre que je ne suis pas d'accord avec leur conclusion et ce système de 24 heures et si tel est le cas que pourrais-je leur répondre ?

Encore merci pour votre aide sans quoi je ne pourrais pas continuer mes différents combats
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Bonjour,

Non, le simple fait de ne pas accepter l'avis du Médiateur ne signifie pas que vous êtes en tort. La médiation de la consommation est un mode amiable de règlement, et les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée ; elle n'empêche pas ensuite une saisine du juge.

Vous pouvez donc répondre dans le délai indiqué que vous refusez l'analyse proposée et que vous maintenez votre contestation de la facture. Votre réponse peut indiquer que la fermeture d'eau était injustifiée, que vous contestez en conséquence la facturation maintenue sans rectification, et que vous ne donnez pas votre accord à la clôture amiable du dossier.

Sur le fond, le droit protège particulièrement l'alimentation en eau dans la résidence principale, la fourniture devant être maintenue et l'interruption étant strictement encadrée. Cela vous permet de soutenir qu'une coupure ou une résiliation erronée ne peut pas être banalisée par le seul motif qu'elle n'aurait duré que 24 heures selon le médiateur.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
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