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Compte joint pour charges
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 12 jours - 541 vues

Bonjour,

Mon mari et moi divorçons. Nous avons notre compte personnel et avons ouvert un compte commun pour toutes les charges réglées par moitier chacun .Hors depuis 2 mois il ne veut plus mettre la totalité de sa part concernant les charges et crédit maison sur le compte commun car il estime que n étant plus à la maison qu occasionnellement il n est pas tenu de mettre la moitier des frais .
Ma question est :
Puis je me désolidariser du compte commun et ouvrir un compte à mon nom pour y verser ma part afin d éviter qu'on se serve sur mon compte personnel et me protéger d éventuelles mise en demeure .

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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6 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez vous protéger : vous avez le droit d'ouvrir un compte à votre seul nom et d'y faire virer vos revenus , même mariée, et vous pouvez demander à la banque la « désolidarisation » du compte joint, par lettre recommandée avec AR ; le compte devient alors un compte indivis, qui ne peut plus fonctionner que avec les deux signatures, ce qui limite les risques de découvert ou d'utilisation abusive à votre insu

En parallèle, si votre mari ne paie plus sa part des charges et du crédit, vous restez tenue vis‑à‑vis de la banque et des fournisseurs, mais vous pourrez ensuite lui réclamer ce qu'il n'a pas payé lors de la liquidation du régime matrimonial ou dans la procédure de divorce

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 12 jours
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Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait vous désolidariser du compte commun en adressant une lettre recommandée à votre banque : cela s'appelle une "dénonciation de compte joint".

Cette procédure transforme le compte en compte "indivis", ce qui bloque toute opération sans la signature des deux conjoints et vous protège contre de nouveaux découverts que votre mari pourrait créer seul.

Cependant, attention : la désolidarisation ne vous libère pas de vos dettes contractées envers les tiers (banque du crédit immobilier, impôts, électricité). Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez solidairement responsables du paiement des charges du mariage et du crédit de la maison.

Si vous ouvrez un compte personnel pour verser votre part, cela prouvera votre bonne foi, mais la banque pourra toujours se retourner contre vous pour la totalité du crédit si votre mari ne paie pas sa part.

Il est donc urgent de demander à votre avocat de saisir le juge pour fixer une contribution aux charges du mariage ou une répartition provisoire des frais dans l'attente du jugement final.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 jours
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Bonjour

Oui, vous pouvez vous protéger : vous avez le droit d'ouvrir un compte à votre seul nom et d'y faire virer vos revenus , même mariée, et vous pouvez demander à la banque la « désolidarisation » du compte joint, par lettre recommandée avec AR ; le compte devient alors un compte indivis, qui ne peut plus fonctionner que avec les deux signatures, ce qui limite les risques de découvert ou d'utilisation abusive à votre insu

En parallèle, si votre mari ne paie plus sa part des charges et du crédit, vous restez tenue vis‑à‑vis de la banque et des fournisseurs, mais vous pourrez ensuite lui réclamer ce qu'il n'a pas payé lors de la liquidation du régime matrimonial ou dans la procédure de divorce

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 12 jours
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Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait vous désolidariser du compte commun en adressant une lettre recommandée à votre banque : cela s'appelle une "dénonciation de compte joint".

Cette procédure transforme le compte en compte "indivis", ce qui bloque toute opération sans la signature des deux conjoints et vous protège contre de nouveaux découverts que votre mari pourrait créer seul.

Cependant, attention : la désolidarisation ne vous libère pas de vos dettes contractées envers les tiers (banque du crédit immobilier, impôts, électricité). Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez solidairement responsables du paiement des charges du mariage et du crédit de la maison.

Si vous ouvrez un compte personnel pour verser votre part, cela prouvera votre bonne foi, mais la banque pourra toujours se retourner contre vous pour la totalité du crédit si votre mari ne paie pas sa part.

Il est donc urgent de demander à votre avocat de saisir le juge pour fixer une contribution aux charges du mariage ou une répartition provisoire des frais dans l'attente du jugement final.

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il y a 12 jours
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bisane
Bonjour !

Je me permets une toute petite incise...
Pour les frais d'occupation, ça peut se discuter, mais votre bientôt futur ex-mari reste bel et bien redevable de sa part du crédit immobilier.

Je crains que vous ne parveniez que difficilement à éviter les mises en demeure...
il y a 12 jours
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Bonsoir

Vous pouvez demander seule la « désolidarisation » du compte commun en envoyant à la banque un courrier (de préférence recommandé) lui demandant de bloquer le compte joint ou d'y mettre fin : juridiquement, une telle demande claire suffit, la banque ne peut pas s'y opposer et doit prévenir votre mari, puis le compte fonctionne alors sous les deux signatures (on ne peut plus prélever sans l'accord de l'autre) ou être clos

En pratique, il est donc prudent d'ouvrir un compte à votre seul nom pour y faire virer vos revenus et y payer directement votre part des charges.

En revanche, cela ne vous protège pas contre d'éventuelles mises en demeure de la banque sur le passé : tant que le compte était joint et que la convention prévoyait la solidarité, chacun de vous peut être poursuivi pour tout le découvert, même si c'est l'autre qui a « profité » des sommes

Enfin, le fait qu'il ne vive plus que « de temps en temps » au domicile ne l'autorise pas à cesser de contribuer à sa part des charges du ménage et du crédit, qui restent des dépenses communes tant que vous êtes mariés

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 12 jours
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