Compte joint pour charges

Sujet initié par Dorianne/31, il y a 12 jours - 557 vues

Bonsoir

Vous pouvez demander seule la « désolidarisation » du compte commun en envoyant à la banque un courrier (de préférence recommandé) lui demandant de bloquer le compte joint ou d'y mettre fin : juridiquement, une telle demande claire suffit, la banque ne peut pas s'y opposer et doit prévenir votre mari, puis le compte fonctionne alors sous les deux signatures (on ne peut plus prélever sans l'accord de l'autre) ou être clos

En pratique, il est donc prudent d'ouvrir un compte à votre seul nom pour y faire virer vos revenus et y payer directement votre part des charges.

En revanche, cela ne vous protège pas contre d'éventuelles mises en demeure de la banque sur le passé : tant que le compte était joint et que la convention prévoyait la solidarité, chacun de vous peut être poursuivi pour tout le découvert, même si c'est l'autre qui a « profité » des sommes

Enfin, le fait qu'il ne vive plus que « de temps en temps » au domicile ne l'autorise pas à cesser de contribuer à sa part des charges du ménage et du crédit, qui restent des dépenses communes tant que vous êtes mariés

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour

Oui, vous pouvez vous protéger : vous avez le droit d'ouvrir un compte à votre seul nom et d'y faire virer vos revenus , même mariée, et vous pouvez demander à la banque la « désolidarisation » du compte joint, par lettre recommandée avec AR ; le compte devient alors un compte indivis, qui ne peut plus fonctionner que avec les deux signatures, ce qui limite les risques de découvert ou d'utilisation abusive à votre insu

En parallèle, si votre mari ne paie plus sa part des charges et du crédit, vous restez tenue vis‑à‑vis de la banque et des fournisseurs, mais vous pourrez ensuite lui réclamer ce qu'il n'a pas payé lors de la liquidation du régime matrimonial ou dans la procédure de divorce

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait vous désolidariser du compte commun en adressant une lettre recommandée à votre banque : cela s'appelle une "dénonciation de compte joint".

Cette procédure transforme le compte en compte "indivis", ce qui bloque toute opération sans la signature des deux conjoints et vous protège contre de nouveaux découverts que votre mari pourrait créer seul.

Cependant, attention : la désolidarisation ne vous libère pas de vos dettes contractées envers les tiers (banque du crédit immobilier, impôts, électricité). Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez solidairement responsables du paiement des charges du mariage et du crédit de la maison.

Si vous ouvrez un compte personnel pour verser votre part, cela prouvera votre bonne foi, mais la banque pourra toujours se retourner contre vous pour la totalité du crédit si votre mari ne paie pas sa part.

Il est donc urgent de demander à votre avocat de saisir le juge pour fixer une contribution aux charges du mariage ou une répartition provisoire des frais dans l'attente du jugement final.

Merci d'indiquer que la question est résolue.