Recour gracieux rejeté

Sujet initié par Lyna13, il y a 6 heures - 420 vues

Bonjour,

Sur votre première question, non, la préfecture n'a pas le droit d'ignorer une demande explicitement fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Cet article protège les ressortissants algériens qui justifient de liens personnels et familiaux en France d'une intensité particulière. Si votre recours gracieux mentionnait expressément ce fondement et que la préfecture ne l'a pas examiné dans sa réponse, cela constitue un défaut d'examen sérieux de votre demande, voire un vice de procédure que vous pouvez invoquer devant le tribunal administratif.

Sur le passage de la lettre que vous citez, il s'agit d'une formule standard indiquant que votre délai de départ volontaire est expiré et que vous pouvez être reconduit à la frontière à tout moment. C'est une mise en garde sérieuse qu'il ne faut pas prendre à la légère, même si en pratique une exécution forcée immédiate n'est pas systématique.

Sur votre question concernant le contentieux en cours, le fait d'avoir saisi le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'OQTF, sauf si vous avez demandé et obtenu un référé suspension. Sans cette mesure provisoire, la préfecture peut théoriquement exécuter la mesure pendant que le recours est en cours. Le juge ne fixe pas nécessairement une audience plus rapidement du seul fait de l'urgence de votre situation, sauf si un référé a été déposé.

Il est urgent de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour envisager un référé suspension si ce n'est pas encore fait.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.

Bonjour,

En théorie, la préfecture doit examiner votre recours gracieux au regard de la disposition que vous citez. Mais la pratique montre que le recours gracieux en cas d'OQTF est un exercice inutile, voire un piège si vous n'êtes pas avisé que ce recours ne suspend pas les délais contentieux.
Il vaut mieux directement aller au contentieux et saisir le tribunal administratif et
en dehors des OQTF sans délai de départ de volontaire, l'administration ne peut pas exécuter l'éloignement avant la décision du juge.
Merci d'indiquer que c'est résolu.