Refus de visa : Comment contester ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 06/08/2020 à 18h24

Le visa est le document qui permet à un étranger d'entrer régulièrement sur le territoire lorsqu'il est exigé. Il est délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires représentant la France dans le pays d'origine. La délivrance d'un visa, n'est pas automatique l'étranger peut voir refuser sa demande. Alors comment contester ?

Il existe plusieurs façons de contester un refus de visa. L'étranger peut en effet, introduire un recours gracieux, un recours hiérarchique, un recours administratif ou un recours contentieux.

Le recours gracieux :

Il est exercé devant l'autorité qui a pris la décision de refus de visa. C'est un recours qui vise à demander à l'autorité de reconsidérer sa décision au vu des éléments nouveaux dont l'étranger va présenter.

L'autorité peut alors maintenir sa décision en rejetant le recours ou réexaminer sa demande la situation de l'étranger et lui délivrer le visa sollicité.

Ce recours ne suspend pas le délai dans lequel l'étranger doit saisir la Commission des visas.

Le recours hiérarchique :

C'est un recours exercé devant le supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision de refus de visa (Ministère chargé des affaires étrangères). Il consiste à demander au supérieur de réformer la décision de l'autorité diplomatique ou consulaire en se prévalant des éléments nouveaux ou non pris en compte par son subordonné.

Le ministre pourra dans ce cas, soit annuler la décision de refus et ordonner à l'ambassade ou au consulat de délivrer à l'étranger le visa sollicité, soit rejeter le recours et maintenir la décision des autorités diplomatiques ou consulaires.

Comme pour le recours gracieux, le recours hiérarchique ne suspend pas le délai de recours devant la Commission des visas.

Le recours administratif :

C'est un recours préalable obligatoire qui doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus de visa. L'autorité compétente est la Commission de recours contre le refus de visas d'entrée en France. La saisine de la commission suspend le délai de recours devant le tribunal.

A partir de l'accusé de réception de la commission du recours déposé, l'étranger doit compter un délai de deux mois au terme duquel la Commission a rendu une décision implicite de rejet.

La commission peut accueillir favorablement le recours de l'étranger et annule le refus de visa. Dans ce cas, elle ordonne au Ministère chargé des affaires étrangers de délivrer le visa sollicité.

Elle peut aussi rejeter la demande de l'étranger en confirmant le refus de visa. C'est à partir de là qu'une procédure contentieuse peut être entamée.

Le recours contentieux :

Deux possibilités s'offrent à l'étranger : soit, il saisit seulement le tribunal en plein contentieux, soit il saisit également le juge des référés en demandant la suspension de la décision de refus de visa.

Pour le recours en plein contentieux, l'étranger ne peut saisir le tribunal qu'à la suite de la décision de la Commission des visas. Il dispose alors d'un délai de 2 mois s'il réside en France. Si l'étranger réside à l'étranger, ce qui est le cas le plus souvent, le délai est porté à quatre mois pour saisir le tribunal.

Pour le référé, l'étranger, après avoir introduit un recours devant la commission, peut directement saisir le juge pour demander la suspension de la décision de refus de visa sans attendre l'écoulement du délai de deux mois dont dispose la Commission pour statuer.

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Le recours gracieux :

Le recours hiérarchique :

Le recours administratif :

Le recours contentieux :