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Délai pour le maire de répondre à un recours gracieux
Sujet initié par am85il y a 6 ans - 11209 vues
Bonjour, Pouvez vous me dire dans quel délai un maire doit répondre à un recours gracieux ? si aucune réponse n'est faite, est ce le principe du refus tacite qui s'applique ? si oui, sous quel délai de silence peut on considérer que le maire refuse le recours ? je vous en remercie,
Je voudrais savoir s'il vous plaît nous avons combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus à la nationalité française
Je voudrais savoir s'il vous plaît nous avons combien de chance pour recevoir une réponse pour un recours gracieux contre un refus à la nationalité française
La préfecture a engagé un recours gracieux de la décision de non opposition a dp que j'ai déposée. la mairie m'informe qu'elle répondra en toute fin du délai de 2 mois
J ai fait une recours gracieux auprès de l ma mairie pour m opposer à un permis de construire demandé par mon voisin. j ai également prévenu ce dernier de mon recours
Une autorisation de construction vient d'être accordée par le maire de la commune. vous semble-t-il opportun de demander au syndic de la copropriété de faire un recours
Notre déclaration préalable ayant fait l'objet d'un refus, nous avons déposé un recours gracieux en mairie. de quels délais dispose la mairie pour nous
J'ai déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie le 10/04/2024 pour la pose d'un portail et d'une clôture. le 17/04/2024, la mairie
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire qui pourrait être applicable à votre situation, lorsqu'un Maire ne répond pas à un recours gracieux, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois ; qui vaut décision implicite de rejet et qui ouvre droit à un recours devant le Tribunal administratif compétent.
En effet, un recours gracieux donne lieu à une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois.
Le recours gracieux entre dans la catégorie des recours administratifs, par définition de l'article L.410-1 du Code des relations entre le public et l'administration :
"Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative."
L'article L.441-7 du même code précise que les recours administratifs donnent lieu à une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois :
"Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet."
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bien cordialement,
il y a 6 ans
Clémentine
Bonjour, pourquoi voulez vous que l'administration prenne le temps de répondre à un recours amiable puisque de toute façon, elle ne répond, elle conforte sa première décision il n'a y aucun moyen de se faire entendre sans être obligé de passer par la case Tribunal administratif. "On "devrait faire le contraire. c'est à dire si l'administration ne répond pas au recours amiable avant deux mois, il est automatiquement accepté. cela obligerait cette administration à répondre et donner des explications. bien cordialement
il y a 2 ans
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