Din manuel avec exclusion de la communauté

Sujet initié par Tatouille, il y a 20 heures - 1414 vues

Bonjour,

Un don manuel accompagné d'un pacte adjoint suffit pour inclure une clause d'exclusion de la communauté sans passer obligatoirement devant notaire.

Cette lettre, signée par votre père et vous-même, précise que la somme reste un bien propre, protégeant ainsi l'argent en cas de divorce.

Il n'est pas nécessaire d'avoir des témoins, qu'ils soient de la famille ou non, car c'est l'enregistrement fiscal qui fait foi.

Vous devez impérativement déclarer ce don au service des impôts via le formulaire 2735 dans le mois suivant la réception des fonds pour lui donner une date certaine.

Conservez précieusement le pacte adjoint et la preuve du virement sur un compte personnel (non joint) pour prouver l'origine des fonds.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Sous le régime de la communauté légale, les biens reçus par donation ou succession restent propres à celui qui les reçoit (article 1405 du Code civil). Votre père peut donc vous donner une somme d'argent qui sera exclue de la communauté, sans que votre conjoint en devienne copropriétaire.

🧾 Le "don manuel" consiste à remettre effectivement l'argent au bénéficiaire (virement, chèque, espèces). Pour préciser qu'il s'agit d'un don propre, il est utile de conserver une preuve écrite : une lettre signée par votre père indiquant qu'il vous remet 15 000 € à titre de don avec clause d'exclusion de communauté. Cette attestation n'a pas besoin de témoins mais doit être datée et signée.

⚠️ Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour un don manuel, mais un acte notarié ou, à tout le moins, un acte sous seing privé contresigné par un avocat offre une sécurité supplémentaire en cas de contestation. En outre, le don d'une somme supérieure à 15 000 € doit être déclaré au fisc via le formulaire n°2730 dans le mois qui suit.

✅ Enfin, pensez à conserver tous les justificatifs (virement, attestation, déclaration fiscale) pour pouvoir prouver le caractère propre de ce don en cas de divorce. Vous pouvez solliciter les conseils d'un notaire pour la rédaction ou vérification de la clause d'exclusion.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Oui, une clause d'exclusion de la communauté est possible.

Une simple lettre (pacte adjoint) signée par votre père suffit en principe pour préciser que le don est propre, sans obligation de témoins ni de passage devant notaire.

Toutefois, pour sécuriser l'opération, notamment en cas de divorce, un acte notarié est recommandé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.