Indivision

Sujet initié par Alexia, il y a 1 jour - 879 vues

Oui effectivement je suis toute seule contre deux autres et nous sommes tous d'accord pour vendre mais personne ne me tient au courant de leur action que dois je faire les partages d'autres biens on ete fait le 2/12/25 lz compte en indivision reste actif et des paiements se font s'en m'en parler la maison de mes parents qui était le siège de la sarl à ete léguée à las soeur avec tous les meubles et objets de mes parents ils ont vidés la maison sans me donner aucun souvenir et qui plus est ont payé la benne avec le compte en indivision que dois je faire ?

Bonjour,

Pour sortir de l'indivision, la loi pose le principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (article 815 du Code civil).

Si vos co-indivisaires bloquent la vente amiable ou le rachat de vos parts, la licitation (vente aux enchères judiciaires) est en effet l'issue classique ordonnée par le tribunal, mais c'est la moins avantageuse financièrement.

Pour faire avancer les choses, tentez d'abord une médiation ou une mise en demeure par avocat pour provoquer un partage amiable ou un rachat de parts (licitation amiable).

Si le blocage persiste et que vous représentez au moins 2/3 des droits indivis, vous pouvez demander au notaire de constater ce blocage par procès-verbal pour obtenir une autorisation de vente par le Tribunal Judiciaire (article 815-5-1).

À défaut, vous devrez engager une procédure d'assignation en partage judiciaire : le juge pourra alors ordonner soit l'attribution préférentielle si l'un de vous veut racheter, soit la vente forcée.

Un avocat est obligatoire pour cette action en justice, qui reste le levier le plus puissant pour contraindre les autres héritiers à sortir de leur inertie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.