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Maître Paul GEFFROY

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Indivision

Sujet (Cloturé) initié par Pierreil y a 1 mois - 877 vues

Bonjour,
Après notre divorce il y a "ans, mon ex-épouse ne veut pas accepter l'indivision de nos deux biens immobiliers en cours de crédits. Je m'approche de la retraite l'année prochaine dans 7 mois, il faudra que je termine avec les crédits, elle est fermée à tout dialogue.
Que puis-je faire ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

Maître Paul GEFFROY

Avocat au barreau de Paris

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1 publications

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Bonjour,

Vous disposez, en tant qu'indivisaire, d'un droit ferme à sortir de l'indivision : votre ex‑épouse ne peut pas vous imposer de rester indéfiniment en indivision sur ces deux biens.

Dans un premier temps, faites formaliser par un avocat une proposition de règlement et saisissez un notaire pour une tentative de partage amiable, en veillant à conserver toutes les preuves des démarches et, si besoin, à obtenir un procès‑verbal de carence.

En cas de refus persistant, faites engager une assignation en partage judiciaire devant le JAF . Le juge pourra soit organiser la vente des biens, soit, si les conditions sont réunies, vous accorder l'attribution préférentielle d'un bien, avec versement d'une soulte.

Parallèlement, anticipez avec la banque le sort des prêts (vente avec remboursement, désolidarisation, nouveau financement) car la sortie d'indivision et le partage ne suffisent pas, à eux seuls, à vous libérer de vos engagements d'emprunteur.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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