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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Refus cause mauvaise adresse
Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 3 mois - 816 vues

Bonjour,

Je viens vers vous, pour savoir comment se passe, la suite d'un recours refusé concernant une aide à la base acceptée

J'avais un mandataire administratif. Et financier, j'ai plusieurs fois dit qu'il y avait un souci dans les courriers que j'ai recevais. De ce fait maintenant l'aide m'a été refusée, 2ans après mes travaux vais-je devoir rembourser ce qui était accepté à la base à mon mandataire ? Sachant que la faute vient de leur côté...

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Votre situation dépend de deux éléments essentiels : l'origine de l'erreur et la nature de la décision administrative.

Si le refus intervient parce que les courriers ont été envoyés à une mauvaise adresse du fait de votre mandataire, cela peut constituer une faute de sa part. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée.

Sur le remboursement, deux cas :

si l'aide a été versée puis retirée après contrôle, l'administration peut demander le remboursement, même si l'erreur ne vient pas directement de vous

mais vous pouvez ensuite vous retourner contre le mandataire pour obtenir réparation du préjudice (remboursement des sommes, frais, etc.)

Il faut donc bien distinguer :
votre obligation éventuelle envers l'administration
et la responsabilité du mandataire

Concernant le recours refusé, il reste parfois une possibilité :
saisir le tribunal administratif si les délais ne sont pas dépassés, notamment en invoquant un défaut d'information lié à la mauvaise adresse

Conclusion :
oui, vous pouvez être tenu de rembourser
mais vous pouvez engager la responsabilité du mandataire si la faute vient de lui

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

La situation dépend de la nature du mandat et de la responsabilité civile du mandataire. Si l'aide (type MaPrimeRénov' ou Anah) a été refusée deux ans après les travaux à cause d'une erreur de gestion de votre mandataire (mauvaise transmission de pièces ou non-respect des délais), ce dernier engage sa responsabilité contractuelle.

Le mandataire répond non seulement de son dol, mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. Si l'administration vous réclame le remboursement de l'avance perçue, vous êtes en droit de vous retourner contre lui pour qu'il prenne en charge cette dette au titre du préjudice subi par sa négligence.

Pour contester ce refus tardif, vous disposez d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux. Parallèlement, vous devez adresser une mise en demeure en recommandé à votre mandataire (souvent une entreprise ou une association spécialisée) lui rappelant ses obligations de conseil et de diligence. S'il s'agit d'un mandataire agréé par l'Anah, vous pouvez également signaler le litige à l'agence nationale.

Surtout, ne remboursez rien sans avoir préalablement mis en cause l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du mandataire, car c'est elle qui doit couvrir les conséquences financières de son erreur administrative.

Le fait que vous ayez alerté plusieurs fois par écrit sur les anomalies des courriers constitue une preuve solide de sa carence.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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