Droit travail

Sujet initié par jerome.dauchy@feron-vrau.com, il y a 12 heures - 870 vues

Bonjour,

📍 En cas de changement de situation juridique de l'employeur (cession du contrat de restauration collective à Restalliance, changement de titulaire du marché...), l'article L 1224‑1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats en cours : vos contrats se poursuivent avec le repreneur sans formalité et sans qu'un accord du salarié ne soit requis【972 #Numéro de téléphone# 14†L144-L164】【347438527717096†L86-L94】. La loi impose donc à l'ancien et au nouvel employeur de reprendre les salariés affectés au service transféré ; vous conservez votre ancienneté et votre rémunération【972 #Numéro de téléphone# 14†L144-L169】.

🧳 Vous ne pouvez pas vous opposer au simple changement d'employeur ou exiger de rester chez Medirest. En revanche, si le repreneur vous propose des modifications substantielles (baisse de salaire, changement de fonction ou de lieu de travail), vous pouvez refuser cette modification ; dans ce cas, le contrat continue dans les mêmes conditions et l'employeur devra soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement avec indemnités【322972716727811†L168-L218】.

⚠️ Le transfert ne prive pas la possibilité de négocier une rupture conventionnelle. Cette rupture amiable suppose l'accord de l'employeur et doit être homologuée ; l'entreprise n'y est jamais obligée. Vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à Medirest avant le transfert ou au nouvel employeur après le 1er mai 2026, mais celle‑ci doit rester librement consentie des deux côtés.

✅ Enfin, l'employeur doit informer les salariés de la date et des modalités du transfert et consulter le CSE【347438527717096†L86-L94】. Il est conseillé de demander un entretien pour connaître précisément les conditions de reprise et, si nécessaire, de vous faire assister par un avocat ou un représentant du personnel pour négocier vos conditions ou vérifier que le transfert relève bien du champ de l'article L 1224‑1.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

En vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail, votre contrat de travail est transféré automatiquement à la société Restalliance le 1er mai 2026, même si vous êtes en arrêt maladie.

Ce transfert s'impose à vous et à l'employeur ; vous ne pouvez pas le refuser sans démissionner, ce qui vous priverait d'indemnités chômage.

Puisque Medirest refuse la rupture conventionnelle, votre levier principal est la visite de reprise à organiser dès la fin de votre arrêt (ou en visite de pré-reprise sollicitée par vos soins).

Si le médecin du travail prononce une inaptitude avec impossibilité de reclassement, Restalliance devra vous licencier, vous ouvrant ainsi droit aux allocations France Travail.

À défaut d'accord pour une rupture amiable avant le 1er mai, vous passerez sous l'autorité de Restalliance qui héritera de vos obligations et de votre ancienneté.

Je vous conseille d'envoyer une mise en demeure à Medirest pour obtenir des informations officielles sur le transfert, ce qui est une obligation légale d'information des salariés.

Merci d'indiquer que la question est résolue.