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Délai de rétractation pour divorce a l'amiable - tedgui/gasbi
Sujet (Cloturé) initié par Marie Agnèsil y a 5 mois - 802 vues
Bonjour, Je suis dans le délai des 14 jours Quelle est la procédure pour faire valoir ma rétractation ? Je n'ai pas encore signé la convention d'honoraires. Par contre, mon ex-mari est exactement dans la même situation sauf que lui a signé la convention d'honoraires. Merci de vos réponses et de vos compétences
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Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de
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J'ai fais une demande de divorce à l'amiable,au cabinet de maître tedgui, le dossier est complet,mon épouse et moi allons signer le 5octobre à bordeaux.maitre algazze
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous (et votre ex-mari) disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif .
Concrètement, il faut envoyer à l'avocat, avant la fin de ce délai, un courrier exprimant clairement votre volonté de renoncer (idéalement en recommandé avec accusé de réception, pour pouvoir prouver la date d'envoi, qui est celle prise en compte
Vous pouvez utiliser, si elle existe, la clause ou le formulaire de rétractation prévu dans la convention type d'honoraires
Le fait que vous n'ayez pas encore signé la convention rend les choses plus simples pour vous (vous pouvez aussi décider de ne pas signer), mais votre ex-mari, lui, doit impérativement envoyer sa rétractation écrite dans les 14 jours suivant la signature.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique que si la convention d'honoraires a été conclue à distance ou hors établissement** (article L. 221-18 du Code de la consommation), c'est-à-dire sans réunion physique dans les locaux de l'avocat (par exemple, par mail, en ligne ou lors d'un démarchage à domicile). Si le contrat a été signé en cabinet, ce droit n'existe pas.
**Pour vous, qui n'avez pas signé la convention d'honoraires**
Sans signature, aucune convention n'est formée : vous n'êtes pas liée juridiquement. Il vous suffit de notifier à l'avocat, par **courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen dénué d'ambiguïté**, votre décision de ne pas donner suite à la mission. Aucune motivation n'est requise, et aucun honoraire ne peut vous être réclamé pour des prestations non encore exécutées. [)
**Pour votre ex-mari, qui a signé la convention**
Si la convention a bien été conclue à distance ou hors établissement, il peut se rétracter dans le **délai de 14 jours à compter du jour de la signature**, en adressant une déclaration non équivoque à l'avocat (le bordereau de rétractation joint à la convention, ou un courrier recommandé). Aucun frais ne peut être mis à sa charge, sauf s'il a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai, auquel cas seul le temps de travail déjà accompli peut être facturé.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
