Questions divers 3 situations pour avis

Question

Je me permets d'écrire sur ce forum pour obtenir des réponses juridiques précises et concrètes concernant trois situations différentes : Réduction de l'amende : Conformément aux articles 707-2, 707-3 et R55-2 du Code de procédure pénale, une réduction de 20 % est accordée si l'amende est payée dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée de notification ou de la notification faite par le procureur de la République. Que signifie exactement « à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification » ? Le délai commence-t-il à la date d'envoi ou à la date de réception de la lettre ? Accident avec alcool : Lors d'un accident de la route sans dommages matériels ni corporels, un conducteur en état d'alcoolémie, accompagné d'un passager également alcoolisé, est convoqué par les autorités. Le passager est-il convoqué en tant que témoin ou victime ? Peut-il être inscrit au fichier TAJ, et sous quel statut ? Dispute de couple : À la suite d'un signalement de voisins pour une dispute, les forces de l'ordre sont intervenues, ont vérifié les pièces d'identité des personnes concernées puis sont reparties sans suite. Depuis, aucune nouvelle n'a été donnée. Dans ce contexte, les deux personnes peuvent-elles être inscrites dans le fichier TAJ ? Est-il possible d'y être enregistré sans convocation au commissariat, à la suite d'un simple contrôle ou peut être plainte de voisins ? Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements et vos conseils juridiques

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour la réduction de 20 %, le délai d'un mois commence à la date d'envoi de la lettre recommandée (celle qui figure sur le courrier ou l'avis de La Poste), et non à la date où vous la recevez : on compte donc un mois jour pour jour à partir de cette date d'envoi pour bénéficier de la réduction, même si vous ouvrez la lettre plus tard.  Pour l'accident avec alcool, le passager est en principe entendu comme témoin, puisqu'il n'a pas conduit le véhicule ; il peut néanmoins être inscrit dans le fichier TAJ comme « témoin » (ou, plus rarement, comme « victime » s'il a subi un dommage reconnu), car le TAJ enregistre aussi les témoins et victimes, pas seulement les auteurs présumés. Pour la dispute de couple, les forces de l'ordre peuvent également enregistrer l'intervention et les identités dans le TAJ, soit comme « mis en cause » (si une infraction est soupçonnée, par exemple violences conjugales), soit comme « témoin » ou « victime » selon la façon dont les faits sont qualifiés, même si l'affaire ne donne pas immédiatement lieu à des poursuites. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

A l'avenir merci de faire un sujet par question... :-( Question : Que signifie exactement « à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification » ? Le délai commence-t-il à la date d'envoi ou à la date de réception de la lettre ? Réponse précise : La date d'envoi de la lettre est la date portée sur le timbre (remise à la poste, donc date d'émission du courrier recommandé). Ce n'est donc pas la date de réception! Question : Le passager d'un véhicule ayant entraîné un accident sous alcoolémie est-il convoqué en tant que témoin ou victime ? Peut-il être inscrit au fichier TAJ, et sous quel statut ? Réponse précise : Tout dépend de l'indication portée sur la convocation; Il peut être à la fois témoin et victime. Il n'y a aucune raison qu'il soit inscrit au TAJ. Question : Suite à un signalement pour une dispute, et après intervention pour vérification d'identité, aucune nouvelle n'a été donnée. Dans ce contexte, les deux personnes peuvent-elles être inscrites dans le fichier TAJ ? Est-il possible d'y être enregistré sans convocation au commissariat, à la suite d'un simple contrôle ou peut être plainte de voisins ? Réponse : je ne vois aucune raison que ces personnes soient inscrites au TAJ. Merci d 'indiquer que la triple question est triplement résolue

Victor · Answer

Merci pour les 2 dernières questions.

Première reponse :
Suite à la réponse apportée indiquant que le délai court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée (date d'émission du courrier, et non de réception), je souhaite des précisions sur ma situation.

Dans mon cas, la lettre est datée du 3 février 2026 (fait le 03 février 2026), mais l'avis de passage du facteur est du 19 février 2026, et j'ai finalement reçu et signé le courrier le 20 février 2026.

Je m'interroge donc sur le point de départ du délai d'un mois :
dois-je le calculer à partir du 3 février (date figurant sur la lettre) ou d'une date plus proche de l'envoi réel (vers le 19 février) ?

Par ailleurs, j'ai effectué le paiement de l'amende par virement bancaire le 19 mars 2026, en appliquant la réduction de 20 %. Je souhaite savoir si ce paiement est considéré comme effectué dans les délais.

Enfin, ne disposant pas de justificatif officiel autre que mon virement bancaire, dois-je m'adresser au tribunal judiciaire (tribunal de police) afin d'obtenir une preuve de paiement ou trésor public ?

Je précise également ne pas avoir reçu de relance à ce jour.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Pour le délai d'un mois, en matière d'amende forfaitaire majorée, on retient en pratique la date d'envoi de l'avis par l'administration, pas la date où vous signez le recommandé, mais l'administration doit pouvoir prouver cette date d'envoi (par ses propres mentions ou les données postales) et non simplement la date imprimée sur la lettre, qui peut être antérieure à l'expédition réelle (la jurisprudence admet que le cachet de La Poste peut contredire la date portée par le greffe ou l'administration

Si l'avis n'a matériellement été expédié qu'autour du 19 février, le mois court alors à partir de cette date d'envoi, et un paiement par virement le 19 mars devrait en principe être dans le délai (à un jour près, selon la date exacte d'expédition retenue).

Le paiement est réputé effectué à la date où l'ordre de virement a été donné et exécuté par votre banque, que vous pouvez prouver par le relevé bancaire (la preuve du paiement peut être rapportée par tout moyen)

Vous n'avez pas, en général, à demander un « reçu » au tribunal : conservez soigneusement votre relevé ou l'attestation de virement.

Vous ne saisissez le tribunal de police que si, malgré ce paiement dans le délai, l'administration continue à vous réclamer la majoration ou engage des poursuites, afin de contester en produisant la preuve de la date d'envoi de l'avis (si vous l'obtenez) et la preuve de votre paiement.

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Bien à vous
Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert Bien à vous Xavier DAUSSE

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