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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Demande d'avis sur une situation de contrat de travail, cdd et cdi
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 376 vues

Bonjour,
Une amie a passé un entretien pour un CDI, pendant lequel on lui annonce qu'il s'agira finalement d'un CDD (sur son contrat il est inscrit : pour accroissement d'activité, ce qui est faux en réalité), que le salaire est plus faible que celui qu'on lui avait annoncé, donc elle a du se battre pour obtenir ce qui avait été convenu au départ. elle accepte le poste car elle a besoin de ce travail. pendant 6 mois elle travaille au mieux et ses employeurs ne lui font aucun reproche, sachant qu'elle remplace une personne qui était là depuis 12 ans et qui avait façonné le poste d'assistante de direction, et qu'elle est débutante. La charge de travail est très importante, et elle fait également plus que ce que ne contient sa fiche de poste. Au fil des mois, le directeur et la présidente de l'association lui promettent un CDI à la fin de son contrat. Mi juin, quand elle repose la question, on lui répond "oui, oui, on verra, on a le temps", puis avant de partir en vacances, le directeur lui dit que le pire des scénarios serait un prolongement de CDD". Quand elle en a parlé au vice-président, celui-ci lui a dit que ce n'était pas légal de renouveler son CDD.
Mi aout, on lui dit finalement, que l'on ne renouvellera pas son CDD, mais que l'on va mettre une annonce fin septembre pour ce poste, et qu'elle pourra candidater si elle le souhaite.
La situation me semble vraiment très limite, pourriez-vous me donner votre avis ?
le fait de revenir sur leur parole est-il préjudiciable à la direction ? le fait de lui promettre un CDI, puis une évolution de poste et une augmentation, puis finalement de ne rien faire de plus est-il légal ? Mon amie doit-elle porter plainte? Si oui, quel est le motif à déclarer ? Je vous remercie par avance du temps que vous accorderez à lire et à répondre à ce message. Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,

Si aucune promesse d'embauche n'a été faite par écrit, il me semble difficile d'agir contre l'employeur dès lors qu'il appartiendra à votre amie d'apporter la preuve de cette promesse d'embauche.

Concernant le CDD, si votre amie peut avoir des éléments de preuve permettant de démontrer que le motif de recours au CDD (c'est-à-dire accroissement temporaire d'activité) n'était pas justifié en l'espèce et qu'elle occupait en réalité un emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise, elle peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et ainsi obtenir une indemnité de requalification et des dommages et intérêts.

Toutefois, cette action ne lui permettra pas d'être réintégrée dans l'entreprise et les dommages et intérêts qui pourraient être alloués par le juge tiendront compte de sa faible ancienneté et seront donc limités.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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