Plusieurs adresses

Question

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé.  Une réponse de plusieurs Maîtres est recommandée svp.  Pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier TAJ concernant des faits survenus dans plusieurs départements. J'ai trouvé deux adresses possibles pour saisir le magistrat référent TAJ : Secrétariat général du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 Soit Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la Cour d'appel de Paris, 10 Boulevard du Palais, 75001 Paris, cette dernière sur le site CNIL  Pourriez&#8209;vous m'indiquer quelle est l'adresse correcte à utiliser dans ce cas ? Et pourquoi deux adresses différentes

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Accepted Answer

L'article 775 du Code de procédure pénale dresse la liste exhaustive des mentions portées au bulletin n°2 et en exclut explicitement les contraventions.

Seules les condamnations pour crimes et délits y figurent, sauf de rares exceptions liées à des interdictions spécifiques.

Votre contravention de 5ème classe reste donc confinée au bulletin n°1, réservé exclusivement aux autorités judiciaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'adresse la plus appropriée pour votre demande est celle du 10 Boulevard du Palais (Parquet Général), car c'est là que siège physiquement le secrétariat opérationnel chargé de l'instruction des dossiers.  L'existence de deux adresses s'explique par la double nature du Magistrat référent : il dépend administrativement du Ministère de la Justice (Place Vendôme) pour son statut, mais exerce ses fonctions judiciaires au sein de la Cour d'appel de Paris. En écrivant au Boulevard du Palais, vous visez le service qui réceptionne, trie et prépare concrètement les décisions de rectification pour l'ensemble du territoire national. Pour un dossier multi-départemental, cette centralisation est votre meilleure garantie d'efficacité.  Le Ministère (Place Vendôme) est l'adresse institutionnelle "théorique", mais le courrier y subit souvent des délais de transfert interne vers le secrétariat permanent. Assurez-vous d'adresser votre recommandé au "Secrétariat du Magistrat référent TAJ" en joignant impérativement une copie de votre pièce d'identité et, si possible, les justificatifs de classement sans suite ou de relaxe pour chaque affaire concernée.  Cette démarche centralisée évite d'avoir à saisir chaque procureur local séparément. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Les demandes de rectification ou d'effacement du fichier TAJ doivent être adressées selon la localisation de l'affaire. Si celle-ci concerne un seul département, la demande doit être envoyée par courrier recommandé au procureur de la République territorialement compétent. &#128204; Lorsque l'affaire met en cause plusieurs départements ou que vous souhaitez saisir directement le magistrat référent TAJ, l'adresse officielle est : Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la Cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris. Ce magistrat centralise les demandes au niveau national. &#129534; L'adresse du Ministère de la Justice à la place Vendôme correspond au secrétariat général. Elle est parfois mentionnée dans des anciens formulaires mais ne traite pas les demandes de rectification du TAJ. Si vous l'utilisez, votre courrier sera simplement transmis au magistrat référent, ce qui allongera les délais. &#9888;&#65039; Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit du fichier TAJ et en joignant une copie de votre pièce d'identité et des décisions judiciaires favorables (classement sans suite, relaxe, etc.). Le magistrat référent ou le procureur dispose de deux mois pour vous répondre. &#9989; En cas de silence ou de refus, vous pourrez exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris ou saisir la CNIL. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Karim · Answer

S, Je vous remercie sincèrement pour vos interventions très précises. Si je comprends bien, pour un traitement plus rapide et concret des demandes (rectification ou effacement), et afin d'éviter tout transfert de dossier susceptible d'allonger les délais, il convient de s'adresser directement au service situé boulevard du Palais. Pouvez-vous me confirmer que ce service est bien compétent à la fois pour les demandes de rectification et d'effacement ? Par ailleurs, s'agissant d'une ordonnance pénale contraventionnelle donnant lieu à une amende, est-il inutile de solliciter au préalable un effacement du bulletin n°2, dans la mesure où j'ai un doute sur son inscription effective au casier judiciaire ? Je vous remercie encore pour la clarté et la précision de vos réponses

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Oui, le Bureau du Casier Judiciaire National (Boulevard du Palais à Paris) est compétent pour centraliser les demandes de rectification et de mise à jour des fiches.

Concernant l'ordonnance pénale contraventionnelle (classes 1 à 4), elle ne s'inscrit jamais au bulletin n°2 du casier judiciaire, seulement au bulletin n°1 (accessible uniquement à la justice).

Il est donc inutile de solliciter un effacement du B2 pour ce motif, car celui-ci est normalement déjà vierge de cette mention.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Karim · Answer

Non maître.
Malheureusement c'est une contravention 5eme classe par R635-1 ( les faits : j'ai dégradé légèrement (vitre d'une voiture d'un voisin).
C'était écrit comme ça.

Quelle est votre interprétation, est elle inscrite au B2 ou non ?

Grand merci à vous

<span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Les contraventions de 5ème classe, comme celle issue de l'article R635-1, ne sont pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, sauf en cas d'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs.

Elles figurent uniquement au bulletin n°1 (accessible seulement à la justice).

Par conséquent, cette dégradation légère n'apparaîtra pas lors d'un contrôle pour un emploi classique ou une démarche administrative standard.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Karim · Answer

Auriez vous un article qui précise que ces contraventions de ce type ne figurent pas au B2 ? Comme vous me l'avez précisé au message précédent. Merci à vous

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