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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Plusieurs adresses
Sujet (Cloturé) initié par Karim, il y a 3 mois - 2461 vues

Bonjour,

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé.

Une réponse de plusieurs Maîtres est recommandée svp.

Pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier TAJ concernant des faits survenus dans plusieurs départements.

J'ai trouvé deux adresses possibles pour saisir le magistrat référent TAJ :

Secrétariat général du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01

Soit

Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la Cour d'appel de Paris, 10 Boulevard du Palais, 75001 Paris, cette dernière sur le site CNIL

Pourriez‑vous m'indiquer quelle est l'adresse correcte à utiliser dans ce cas ?
Et pourquoi deux adresses différentes.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
Bonjour,

L'adresse la plus appropriée pour votre demande est celle du 10 Boulevard du Palais (Parquet Général), car c'est là que siège physiquement le secrétariat opérationnel chargé de l'instruction des dossiers.

L'existence de deux adresses s'explique par la double nature du Magistrat référent : il dépend administrativement du Ministère de la Justice (Place Vendôme) pour son statut, mais exerce ses fonctions judiciaires au sein de la Cour d'appel de Paris.

En écrivant au Boulevard du Palais, vous visez le service qui réceptionne, trie et prépare concrètement les décisions de rectification pour l'ensemble du territoire national.

Pour un dossier multi-départemental, cette centralisation est votre meilleure garantie d'efficacité.

Le Ministère (Place Vendôme) est l'adresse institutionnelle "théorique", mais le courrier y subit souvent des délais de transfert interne vers le secrétariat permanent. Assurez-vous d'adresser votre recommandé au "Secrétariat du Magistrat référent TAJ" en joignant impérativement une copie de votre pièce d'identité et, si possible, les justificatifs de classement sans suite ou de relaxe pour chaque affaire concernée.

Cette démarche centralisée évite d'avoir à saisir chaque procureur local séparément.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

📌 Les demandes de rectification ou d'effacement du fichier TAJ doivent être adressées selon la localisation de l'affaire. Si celle-ci concerne un seul département, la demande doit être envoyée par courrier recommandé au procureur de la République territorialement compétent.

📌 Lorsque l'affaire met en cause plusieurs départements ou que vous souhaitez saisir directement le magistrat référent TAJ, l'adresse officielle est : Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ, Parquet général près la Cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris. Ce magistrat centralise les demandes au niveau national.

🧾 L'adresse du Ministère de la Justice à la place Vendôme correspond au secrétariat général. Elle est parfois mentionnée dans des anciens formulaires mais ne traite pas les demandes de rectification du TAJ. Si vous l'utilisez, votre courrier sera simplement transmis au magistrat référent, ce qui allongera les délais.

⚠️ Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit du fichier TAJ et en joignant une copie de votre pièce d'identité et des décisions judiciaires favorables (classement sans suite, relaxe, etc.). Le magistrat référent ou le procureur dispose de deux mois pour vous répondre.

✅ En cas de silence ou de refus, vous pourrez exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris ou saisir la CNIL.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 3 mois
Signaler
Karim
Bonjour Maîtres,

Je vous remercie sincèrement pour vos interventions très précises.
Si je comprends bien, pour un traitement plus rapide et concret des demandes (rectification ou effacement), et afin d'éviter tout transfert de dossier susceptible d'allonger les délais, il convient de s'adresser directement au service situé boulevard du Palais.

Pouvez-vous me confirmer que ce service est bien compétent à la fois pour les demandes de rectification et d'effacement ?

Par ailleurs, s'agissant d'une ordonnance pénale contraventionnelle donnant lieu à une amende, est-il inutile de solliciter au préalable un effacement du bulletin n°2, dans la mesure où j'ai un doute sur son inscription effective au casier judiciaire ?

Je vous remercie encore pour la clarté et la précision de vos réponses.
il y a 3 mois
Signaler
Oui, le Bureau du Casier Judiciaire National (Boulevard du Palais à Paris) est compétent pour centraliser les demandes de rectification et de mise à jour des fiches.

Concernant l'ordonnance pénale contraventionnelle (classes 1 à 4), elle ne s'inscrit jamais au bulletin n°2 du casier judiciaire, seulement au bulletin n°1 (accessible uniquement à la justice).

Il est donc inutile de solliciter un effacement du B2 pour ce motif, car celui-ci est normalement déjà vierge de cette mention.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Karim
Non maître.
Malheureusement c'est une contravention 5eme classe par R635-1 ( les faits : j'ai dégradé légèrement (vitre d'une voiture d'un voisin).
C'était écrit comme ça.

Quelle est votre interprétation, est elle inscrite au B2 ou non ?

Grand merci à vous
il y a 3 mois
Signaler
Les contraventions de 5ème classe, comme celle issue de l'article R635-1, ne sont pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire, sauf en cas d'interdiction d'exercer une activité avec des mineurs.

Elles figurent uniquement au bulletin n°1 (accessible seulement à la justice).

Par conséquent, cette dégradation légère n'apparaîtra pas lors d'un contrôle pour un emploi classique ou une démarche administrative standard.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Karim
Auriez vous un article qui précise que ces contraventions de ce type ne figurent pas au B2 ? Comme vous me l'avez précisé au message précédent.

Merci à vous.
il y a 3 mois
Signaler
L'article 775 du Code de procédure pénale dresse la liste exhaustive des mentions portées au bulletin n°2 et en exclut explicitement les contraventions.

Seules les condamnations pour crimes et délits y figurent, sauf de rares exceptions liées à des interdictions spécifiques.

Votre contravention de 5ème classe reste donc confinée au bulletin n°1, réservé exclusivement aux autorités judiciaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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