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Devoir d'habiter ensemble et depot de divorce amiable avec 2 adresses differente

Sujet initié par MJil y a 11 ans - 8419 vues
bonjour maitre je ne comprend pas:si on est en location 'lon doit continuer a vivre a la meme adresse tant que le divorce amiable n'est pas prononcé et la communauté terminée et d'un autre coté pour déposer la demande en divorce l'on doit donner deux adresses differentes.comment cela est il possible.Merçide me repondre cordialement MJ
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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La convention de divorce signée par les époux peut autoriser à résider séparément.
il y a 11 ans
MJ
nous voulons habiter ensemble dans la location la durée du divorce amiable et ne le quiter que apres avoir trouvé deux deux autres logements ce qui prend du temps; nous n'aurions qu'une adresse au moment du depot de la demande de divorce alors qu'il en est demandé deux.merçi d'avance MJ
il y a 11 ans
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de Almeida Costa
Le Juge ne peut refuser l'homologation de la convention signée par vous même et votre Avocat que pour un motif sérieux et valable (par exemple, si sa teneur est contraire à l'ordre public ou à l'intérêt de l'un de vous deux).

Il suffira d'indiquer, lors de l'audience, vos résidences respectives, en corrigeant la requête déposée pour mentionner vos nouvelles adresses.

Il est ainsi parfaitement envisageable de déposer la requête avec une seule adresse, à condition d'y indiquer que les époux vivent temporairement sous le même toit lors de la saisine du tribunal, mais qu'ils indiqueront leurs résidences séparées lors de l'audience d'homologation.
il y a 11 ans
MJ
la loi dit que l 'on ne peut acheter un bien avant le divorce etant sous le regime de la communaute de bien donc cet achat qui devient la deuxieme adresse tombe dans la communaute
il y a 11 ans
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Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Si vous procédez à l'achat d'un bien avant le prononcé du divorce, il tombera nécessairement dans la communauté.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
MJ
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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