Je souhaite demander l'annulation de mon acquisition de fond de commerce

Sujet (Cloturé) initié par Christina, il y a 1 mois - 1099 vues

Votre situation est sérieuse, mais il existe plusieurs leviers juridiques, à condition d'agir rapidement et avec des éléments solides.

Lorsqu'on achète un fonds de commerce, plusieurs types de vices peuvent permettre d'agir en justice, mais tout dépend de ce que vous pouvez prouver et du délai écoulé.

D'abord, si vous évoquez des problèmes liés au bâtiment, il faut distinguer les choses. En principe, le fonds de commerce ne comprend pas les murs. Toutefois, si le vendeur était aussi propriétaire des murs et qu'il vous a dissimulé des défauts importants (structure, conformité, sécurité, insalubrité...), vous pouvez invoquer un vice caché ou un dol (c'est-à-dire une tromperie). Le dol est particulièrement intéressant s'il y a eu des mensonges ou omissions intentionnelles déterminantes dans votre décision d'acheter.

Concernant le personnel, le fait que les salariés soient partis rapidement n'est pas en soi un motif d'annulation, sauf si le vendeur vous a trompée sur la stabilité de l'équipe, l'ambiance sociale, ou a caché des démissions imminentes, des conflits ou des procédures en cours. Là encore, il faudrait prouver une dissimulation volontaire.

Plus largement, vous pouvez aussi agir si les éléments essentiels du fonds étaient erronés ou trompeurs :

-chiffre d'affaires gonflé ou non conforme à la réalité
-rentabilité présentée de manière trompeuse
-informations comptables inexactes
-clientèle inexistante ou surévaluée

Dans ces cas, l'action en nullité pour dol est souvent la plus adaptée.

Le point très important concerne les délais. Pour agir en nullité pour dol, vous disposez en principe de 5 ans à partir du moment où vous découvrez la tromperie. Pour les vices cachés, le délai est plus court (2 ans à partir de la découverte du vice). Vous êtes donc encore dans les temps, mais il ne faut pas tarder.

En pratique, vous devez :

-rassembler toutes les preuves (acte de vente, échanges, diagnostics, bilans, témoignages, état du bâtiment, etc.)
-faire constater les désordres (expert, huissier)
-consulter rapidement un avocat en droit commercial

Selon la situation, plusieurs actions sont possibles :

-annulation de la vente (vous rendez le fonds, on vous rembourse)
-réduction du prix (si vous souhaitez conserver l'activité)
-dommages et intérêts

Attention, l'annulation complète est une procédure lourde, surtout si vous exploitez le fonds depuis plus d'un an. Les juges examinent cela de manière stricte.

Enfin, le fait que le vendeur soit aussi propriétaire des murs peut jouer en votre faveur, notamment s'il avait une parfaite connaissance des problèmes et ne vous en a pas informée.

En résumé, vous avez potentiellement des recours, en particulier pour dol ou vice caché, mais tout reposera sur votre capacité à prouver une tromperie ou des défauts graves non apparents au moment de l'achat.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.