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Maître Yann QUILLEVERE

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Pension alimentaire sans jugement

Sujet (Cloturé) initié par Seb77il y a 6 mois - 591 vues

Bonjour,

Je me permet de poster une question;
Voila, Je suis séparé de la mère de ma fille depuis plusieurs années, nous avons aucun jugement pour la garde de notre fille, ni pour une pension alimentaire.
Des années après , elle m'avait fait signé un papier manuscrit ou etait notifié le type de garde ainsi qu'une pension de 50€, ...mais étant sans emploi et sans ressource, jai eu certains mois ou je n'ai pas pu payer cette pension...
Mais maintenant, elle decide de saisir le JAF pour fixer une pension et compte me réclamer des arriérés.

D'après mes recherches, cette "attestation" n'a aucune valeur juridique car il n'y eu aucune homologation de juge, notaire ou autre, le papier n'est pas en bonne et due forme non plus.

Peut ton réclamer un arriérés de pension sans jugement, avec un simple papier amiable?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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1 réponse

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Les arriérés sans jugement ?

Non, en principe une pension n'est exigible que si elle est fixée par un juge, un simple papier entre vous n'est pas exécutoire.

Donc elle ne peut pas réclamer des arriérés "automatiques" sur cette base.

Exception possible:

Le juge peut fixer une pension et la rendre rétroactive (souvent à la date de la demande) mais rarement sur plusieurs années et il tient compte de votre situation (chômage, ressources).

Le papier signé:

Il a une valeur morale / indicative mais pas juridique ni contraignant donc pas de saisie possible dessus.

Ce qui va se passer:

Le JAF va fixer une pension officielle selon vos revenus actuels et éventuellement une petite rétroactivité.

Merci de mentionner que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

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