Témoin assisté

Sujet (Cloturé) initié par Giovanni, il y a 1 mois - 1388 vues

Bonjour,

Le statut de **témoin assisté** est un statut intermédiaire, prévu aux articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale, situé entre celui de simple témoin et celui de mis en examen. Il est attribué à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime, lorsque les indices existants ne sont pas encore suffisamment graves ou concordants pour justifier une mise en examen.

Ce statut ne constitue pas un obstacle à la procédure. En effet, **le juge d'instruction conserve à tout moment la faculté de mettre en examen le témoin assisté**, dès lors qu'il réunit des indices graves ou concordants laissant présumer sa participation aux faits sans que la loi n'impose aucune condition de délai pour ce faire. Le fait que la personne que vous accusez bénéficie actuellement de ce statut ne préjuge donc pas de l'issue de l'instruction.

Concernant votre crainte d'une **clôture automatique au bout de 12 mois** : cette inquiétude mérite d'être nuancée. L'article 175-1 du CPP permet au témoin assisté, après un certain délai, de *demander* au juge de clôturer l'information, mais il s'agit d'une simple faculté de sollicitation, **non d'une clôture automatique**. Le juge reste souverain dans sa décision et peut parfaitement poursuivre l'instruction si les éléments du dossier le justifient.

En votre qualité de partie civile, il vous appartient, avec votre conseil, de vous assurer que des **demandes d'actes** sont régulièrement déposées (auditions, expertises, confrontations) afin de maintenir l'instruction active et de faire progresser les charges à l'encontre de cette personne.

Attention, ce point mérite vérification au regard des évolutions récentes de la jurisprudence sur les délais applicables.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris