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Date et mode de paiement de la pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par Chausette28il y a 5 mois - 1612 vues
Bonjour,
Dans le jugement, il est indiqué : - FIXE à X euros (X euros) par mois la pension alimentaire que devra verser Monsieur X à Madame X au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de X à compter de la présente décision ;
Il n'y a pas de date (habituellement, c'est le 5 du mois...). L'ARIPA me demande de choisir entre le 5 ou le 10 ou le 15 du mois pour payer. Toutefois, le jugement n'indique aucune date. Puis-je payer le 25 du mois ? Sur quelle base juridique se base l'ARIPA pour m'obliger à me contraindre alors qu'aucune date n'est précisée dans le jugement ?
Puis-je payer par espèces ? L'ARIPA ne me propose pas ce mode de paiement, uniquement par virement ou par prélèvement.
Bien cordialement,
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Dans le jugement, il est indiqué : - fixe à x euros (x euros) par mois la pension alimentaire que devra verser monsieur x à madame x au titre de sa contribution à
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Lorsque le jugement fixe une pension « par mois » sans préciser de date, cela signifie que l'obligation est mensuelle et régulière, mais sans jour déterminé. En pratique, la pension est considérée comme payable à terme échu ou en début de mois selon l'usage, mais surtout elle doit être versée à une date fixe et stable.
L'ARIPA vous demande de choisir entre le 5, le 10 ou le 15 pour une raison pratique et juridique : garantir un paiement régulier, traçable et compatible avec leur système de recouvrement. Ce n'est pas une contrainte arbitraire, mais une organisation destinée à sécuriser le versement.
Vous pourriez en théorie payer à une autre date (comme le 25), mais si vous passez par l'ARIPA, vous devez respecter leurs modalités. Sinon, vous vous exposez à des difficultés de gestion ou à ce que le paiement soit considéré comme irrégulier.
Concernant le paiement en espèces, il est fortement déconseillé et en pratique refusé par l'ARIPA. La raison est simple : il faut une traçabilité des paiements pour prouver que vous vous êtes bien acquitté de la pension. Les paiements par virement ou prélèvement sont donc privilégiés et souvent imposés dans ce cadre.
En résumé, même si le jugement ne fixe pas de date, l'ARIPA peut vous imposer un cadre de paiement régulier (5, 10 ou 15), et le paiement en espèces n'est pas admis dans ce dispositif.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
L 'article 1074-1 du code de procédure civile précise que les décisions fixant une obligation alimentaire sont exécutoire par provision dès la date du jugement.
Donc lorsque le juge n'a pas précisé la date de versement de la pension alimentaire, la pension est due immédiatement depuis le jour où la date du jugement.
Mais la pension est due chaque mois à date fixe, et elle est due "avant" le mois. Donc elle est due au plus tard le dernier jour du mois précédent le mois concerné.
En l'absence d'informations, la première pension est donc payée au prorata du nombre de jours entre le jour de prononcé du jugement et la fin du mois. (Ex : jugement prononcé le 10 avril 2026, la pension est due pour le mois d'avril du 10 au 30, soit 21 jours /30). MAIS la pension de mai devra être versée le 30 avril.
Par contre votre femme a saisi l'ARIPA pour que le règlement de la pension alimentaire se fasse automatiquement par les services de sécurité sociale. Dans ce cas je vous recommande de choisir le 5 du mois. Cela évite les contentieux. Mais surtout, tant que le prélèvement n'est pas mis en place vous devez payer spontanément à date fixe avant le 30 du mois.
Si la date de versement de la pension alimentaire vous pose problème vous pouvez demander au juge de préciser la date de règlement en motivant vos difficultés (ex : salaire reçu le 5).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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