Succession et allocations

Sujet initié par Jadounette02!, il y a 8 jours - 1327 vues

La règle de base : AAH = exonération de déclaration de patrimoine pour l'APL
La règle est confirmée par la loi et par la CNAF elle-même : les bénéficiaires de l'AAH sont expressément exclus de l'obligation de déclarer leur patrimoine pour le calcul des aides au logement, y compris l'APL. Cette exclusion est inscrite à l'article L822-5 du Code de la construction et de l'habitation, et s'applique dès lors que vous percevez l'AAH, même si votre patrimoine dépasse 30 000 €. Des CAF ont parfois envoyé des courriers de demande de déclaration de patrimoine à des allocataires AAH — la CNAF a confirmé qu'il s'agissait d'une erreur et que vous n'avez pas à y répondre.

Le cas particulier de l'ASI : une complication réelle
L'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) a ses propres règles de ressources, indépendantes de la CAF. Pour le calcul de l'ASI, les revenus des biens mobiliers et immobiliers sont intégrés dans les ressources à hauteur de 3% de leur valeur vénale. Ainsi, un héritage de 40 000 € pourrait générer un revenu fictif de 1 200 €/an (100 €/mois), qui serait comptabilisé dans le calcul de vos ressources pour l'ASI, et potentiellement réduire ou supprimer cette allocation.

Ce que cela signifie concrètement pour vous
AllocationImpact de l'héritage de 40 000 €
AAHAucun impact lié au patrimoine (exonération légale)
APLAucune obligation de déclarer le patrimoine (protection AAH — art. L822-5 CCH)
ASI⚠️ Impact possible : 3% de 40 000 € = 1 200 €/an comptabilisés comme ressources
Pension d'invaliditéAucun impact direct

Ce qu'il faut faire après l'héritage
•Déclarer le changement de patrimoine à la CPAM (gestionnaire de l'ASI) dans les délais, car l'ASI est soumise à plafond de ressources. Ne pas déclarer pourrait entraîner un indu.
•Ne rien déclarer à la CAF au titre du patrimoine pour l'APL, votre statut de bénéficiaire AAH vous en exonère.
•Vérifier si le revenu fictif généré (≈100 €/mois) fait dépasser le plafond de ressources de l'ASI (914,85 €/mois pour une personne seule en 2026) compte tenu de l'ensemble de vos revenus actuels.
La confusion vient du fait que la protection "pas de déclaration de patrimoine" s'applique uniquement pour l'APL/CAF grâce à votre statut AAH, mais l'ASI obéit à des règles distinctes gérées par la Sécurité sociale, où le patrimoine entre bien dans le calcul des ressources. Ce n'est pas la même administration, ni les mêmes règles.
Il serait prudent de consulter un travailleur social ou une association spécialisée pour simuler précisément l'impact sur votre ASI avant de recevoir l'héritage.