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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Indus msa. rsa. prestation familiale
Sujet (Cloturé) initié par Nanou 13, il y a 3 mois - 809 vues

Bonjour,
Je suis à la Msa de 2023 à 2026 ils me réclament 15345€ des indus prestation familiale rsa prime d activité. Donc à 2023 J avais deux emplois quand j ai vu qu'il me verse encore le rsa j ai averti la Msa que je travail. Ils sont continuer à me verse le rsa prestation familiale j ai envoyé un msg à la Msa pour leur dire d arret deux emplois quand me verse la réponse de la Msa ces un rattrapage. Preuve a l'appui je suis passé le 2 février 2026. A la fin tu mois de mars j ai reçu la décision rejeté. J ai dit au président que j avais pas fraudé je fais les déclaration trimestrielle rsa je déclare mes salaires et mon arret donc je comprend pas la Msa à fait des erreurs de versement je comprends pas pourquoi ils sont attendu à 2025 pour me réclament 3 ans apres. Je part en dépression. Je travail comme saisonnier dans l agriculture je vit seul avec ma fille et à l université . Je touche plus rien de la Msa. Ils mis dans la galère . La j ai deux mois pour écrire une lettre à la cours de cassation Merci de vos conseils cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre situation est difficile, mais juridiquement il faut bien distinguer les recours possibles et les règles applicables.

D'abord, le fait que vous ayez déclaré vos revenus et même signalé à la MSA que vous travailliez est un élément très important en votre faveur. Cela peut permettre de contester toute accusation de fraude et de demander, au minimum, une remise de dette.

En revanche, même en l'absence de fraude, la MSA peut réclamer un indu si elle estime qu'il y a eu un trop-perçu. Le fait que l'erreur vienne de la MSA ne bloque pas automatiquement la récupération, mais cela ouvre des possibilités de contestation ou d'allègement.

Sur le délai, en principe, la MSA peut remonter sur plusieurs années (souvent jusqu'à 3 ans, voire plus selon les cas), ce qui explique la réclamation tardive.

Concernant votre recours, il y a une erreur importante à corriger : vous ne pouvez pas écrire directement à la Cour de cassation. Cette juridiction n'est saisie qu'en dernier recours, après une décision d'appel.

Dans votre cas, vous devez saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision de la MSA, dans le délai de 2 mois à compter du rejet.

Dans votre recours, vous devez insister sur :

-vos déclarations trimestrielles régulières,
-les messages envoyés à la MSA pour signaler votre situation,
-l'absence totale de fraude,
-votre situation financière (enfant à charge, précarité).

En parallèle, vous pouvez demander une remise gracieuse totale ou partielle de la dette, en expliquant que :

-l'erreur vient de la MSA,
-vous êtes de bonne foi,
-le remboursement vous met en grande difficulté.

Enfin, même si la dette est maintenue, vous pouvez demander un échelonnement des paiements.

En résumé, vous devez contester devant le tribunal judiciaire (et non la Cour de cassation) et mettre en avant votre bonne foi et les erreurs de la MSA pour obtenir soit une annulation, soit une réduction de la dette.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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