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Sujet initié par Amara, il y a 3 mois - 656 vues

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en Master (M2) dans une formation délivrant un titre inscrit au RNCP niveau 7 (Bac+5).

Cependant, ce titre RNCP arrive à échéance le 21 décembre 2025 et, à ce jour, il ne semble pas avoir été renouvelé.

De mon côté, je suis censé terminer ma formation et soutenir mon mémoire en 2026 (probablement vers septembre), donc après la date d'expiration de la certification.

Par ailleurs, il est possible que mon établissement ferme courant decembre 2026, ce qui renforce mon inquiétude.

Mes questions sont les suivantes :

L'établissement a-t-il le droit de continuer à former des étudiants alors que la certification RNCP expire avant la fin de leur cursus ?

Dans mon cas, puis-je obtenir un titre RNCP si mon jury final a lieu après la date d'expiration ?
L'école a-t-elle une obligation légale de garantir l'obtention d'un titre reconnu (RNCP ou équivalent) pour les étudiants déjà engagés dans la formation ?

Quels sont mes recours si je me retrouve avec un diplôme non reconnu à la fin de mon cursus ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Oui, votre situation soulève de vraies difficultés, et il faut distinguer plusieurs points.

Un établissement peut continuer à dispenser une formation même si l'enregistrement du titre au RNCP arrive à échéance. En revanche, il ne peut pas garantir que le titre sera reconnu si celui-ci n'est pas renouvelé. Autrement dit, former des étudiants reste possible, mais cela devient juridiquement risqué en termes de reconnaissance du diplôme.

Si votre jury final intervient après la date d'expiration (décembre 2025), vous ne pourrez en principe obtenir un titre inscrit au RNCP que si celui-ci a été renouvelé entre-temps. Sans renouvellement, le titre délivré ne sera plus inscrit au RNCP au moment de son attribution, ce qui affecte sa reconnaissance officielle.

L'établissement n'a pas une obligation absolue de garantir un titre RNCP, car cela dépend d'une décision administrative extérieure. En revanche, il a une obligation d'information et de loyauté : il doit vous informer clairement du risque de non-renouvellement. S'il a continué à recruter ou à maintenir des étudiants sans transparence sur ce point, sa responsabilité peut être engagée.

En cas de diplôme non reconnu, vos recours consistent à rechercher la responsabilité de l'établissement, notamment si vous pouvez démontrer un défaut d'information ou une présentation trompeuse de la formation. Cela peut permettre d'obtenir une indemnisation du préjudice subi (frais de scolarité, perte de chance, etc.).

En résumé, vous pouvez continuer la formation, mais l'obtention d'un titre RNCP dépend du renouvellement, et en cas de problème, le principal levier sera la responsabilité de l'établissement pour défaut d'information.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
il y a 3 mois
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