Vente maison

Sujet initié par Melsan, il y a 1 jour - 141 vues

Dans votre situation, tout dépend essentiellement de la rédaction de la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente.

En principe, lorsque l'acquéreur invoque une condition suspensive de prêt, il doit démontrer qu'il a effectué des démarches réelles et sérieuses pour obtenir ce financement. Cela implique généralement de pouvoir produire des refus de prêt émanant d'établissements bancaires. À défaut, la condition suspensive est réputée défaillie par sa faute, ce qui ouvre droit pour le vendeur à conserver l'indemnité d'immobilisation.

Si, comme vous l'indiquez, l'acquéreur n'a en réalité effectué aucune démarche de financement, il est alors possible de considérer qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, vous êtes fondés à demander la résolution du compromis à ses torts et à conserver les 4 000 euros versés, même si le montant initial prévu était plus élevé.

Le fait qu'un report de signature ait été accordé ne change pas ce principe, sauf si ce report a modifié les conditions suspensives ou accordé un délai supplémentaire pour obtenir le prêt, ce qu'il faut vérifier précisément dans les échanges ou avenants éventuels.

La démarche que vous avez engagée en demandant par courrier recommandé la production des justificatifs de prêt est adaptée. Si l'acquéreur ne répond pas ou ne produit aucun refus de prêt, cela renforcera votre position.

En pratique, il convient désormais de demander formellement au notaire de constater la défaillance de la condition suspensive imputable à l'acquéreur, afin de récupérer l'indemnité d'immobilisation et de remettre le bien en vente.

Le fait que l'acquéreur soit lui-même dépendant de la vente de son propre bien (prêt relais) n'a d'effet que si une condition suspensive spécifique de revente était prévue dans le compromis, ce qui semble ne pas être le cas d'après vos éléments.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.